2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/P8qitg ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/601

Document du samedi 22 octobre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable

Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de signature

Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, 29 octobre 2016

OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Limoges du 21 octobre 2016 [1].

2016-10-21 Cour d’appel de Limoges, mainlevée d’une SDT.

Vient d’être publiée sur le site Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

"L’article R. 6143-38 du code de la santé publique prévoit : (…) La décision par laquelle le directeur d’un établissement public hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n’entre en vigueur que si elle a fait l’objet d’une mesure de publicité conformément à la loi.

La preuve de l’accomplissement des formalités de publication incombe à l’administration" ( faute de quoi la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement décidée par le directeur doit être ordonnée).

Bien cordialement,

Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles.


[1] Cette ordonnance de mainlevée a été obtenue par Me Éric Brecy Teyssandier, avocat au Barreau de Limoges.