2016-10-21 (jpj/ca) Cour d’appel de Limoges • Mainlevée d’une mesure de SDT pour absence de publicité de la publication de la délégation de signature du directeur de l’établissement

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/P8qitg ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/601

Document du samedi 22 octobre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur de l’établissement

Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) Internements illégaux en série au CHS Sainte-Anne de Paris • Tribunal administratif de Paris • La directrice adjointe chargée des relations avec les usagers prenait les décisions d’admission et de maintien en H.D.T. des patients sans avoir une délégation de signature valide du directeur de l’établissement


Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, 29 octobre 2016

OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Limoges du 21 octobre 2016 [1].

PDF - 47 ko
2016-10-21 Cour d’appel de Limoges, mainlevée d’une SDT.

Vient d’être publiée sur le site Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

"L’article R. 6143-38 du code de la santé publique prévoit : (…) La décision par laquelle le directeur d’un établissement public hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n’entre en vigueur que si elle a fait l’objet d’une mesure de publicité conformément à la loi.

La preuve de l’accomplissement des formalités de publication incombe à l’administration" ( faute de quoi la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement décidée par le directeur doit être ordonnée).

Bien cordialement,

Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles.


[1Cette ordonnance de mainlevée a été obtenue par Me Éric Brecy Teyssandier, avocat au Barreau de Limoges.


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