Recommander à un ami


Document du samedi 22 octobre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de (…)

Navigation