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Document du samedi 22 octobre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-10-21 (jpj/ca) C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur (...)

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