Mail de M^e Pierre Bordessoule de Bellefeuille, 29 octobre 2016

OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Limoges du 21 octobre 2016 [1].

2016-10-21 Cour d’appel de Limoges, mainlevée d’une SDT.

Vient d’être publiée sur le site Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

"L’article R. 6143-38 du code de la santé publique prévoit : (…) La décision par laquelle le directeur d’un établissement public hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n’entre en vigueur que si elle a fait l’objet d’une mesure de publicité conformément à la loi.

La preuve de l’accomplissement des formalités de publication incombe à l’administration" ( faute de quoi la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement décidée par le directeur doit être ordonnée).

Bien cordialement,

Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles.