2016-10-17 (jpj/tgi) TGI de Paris, indemnisation • Les hôpitaux de St-Maurice ont gardé dans leurs murs un interné malgré une décision de mainlevée ordonnée par le JLD de Créteil

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/fXSTcR ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/600

Document du lundi 17 octobre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours

Ou bien : 2015-11-25 (cn/cin) Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation à une victime d’une H.O. arbitraire ayant duré un an

Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire : https://goo.gl/f1Lfs9


Note introductive - CRPA

PDF - 2.4 Mo
2016-10-17 TGI de Paris, indemnisation.

En pièce jointe un jugement indemnitaire pris le 17 octobre 2016 par la 1re chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, obtenu par Me Marie-Laure Mancipoz avocate au Barreau de Paris, à propos de l’affaire d’un de nos adhérents qui a été hospitalisé sous contrainte au CH Esquirol de St-Maurice (Val-de-Marne), en mesure de soins péril imminent, du 19 décembre 2012 au 14 janvier 2013 à temps complet.

Ce jeune homme avait été maintenu en programme de soins ambulatoire sans consentement jusqu’à ce que la direction des hôpitaux de St-Maurice, sur demande d’éclaircissement faite par l’avocate de cet adhérent sur la situation juridique de son client, finisse par nous dire par courrier du 15 novembre 2013 que le programme de soins ambulatoire instauré le 14 janvier était levé en août 2013, par caducité, du fait d’une absence de renouvellement du certificat médical mensuel en juillet… Il convient d’observer au surplus que c’est cet échange de courrier entre l’avocate de cet adhérent et la direction de l’hôpital qui a fait réaliser à cet établissement que la mesure de soins péril imminent en question était levée par caducité.

On note également dans cette affaire qu’un une ordonnance de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement temps complet a été prise par le juge des libertés et de la détention de Créteil le 2 janvier 2013. Cette ordonnance de mainlevée a été résolument laissée sans effet par l’hôpital qui a gardé dans ses murs l’interné sans lui notifier cette ordonnance et sans le libérer

Ce jugement, intéressant par sa motivation, est relativement décevant sur le montant accordé : 13 400 euros d’indemnisation en tout, plus 3 400 euros d’article 700, si l’on soustrait les 600 euros à verser par le requérant à l’Agent judiciaire de l’État représentant les services étatiques qui est mis hors de cause. Un total indemnitaire supérieur à 15 000 euros aurait été mieux venu. La 1re chambre civile du TGI de Paris accorde néanmoins suffisamment de dommages et intérêts pour qu’il n’y ait pas d’appel.

On peut retenir pour l’avenir :

1. - En matière de contestation a posteriori de mesures de soins sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, afin de mettre en cause efficacement l’Agent judiciaire de l’État il vaudra mieux mettre explicitement en cause le déficit de contrôle de la mesure par la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), laquelle est en charge d’un contrôle obligatoire de telles mesures dès lors qu’elles durent plus de 3 mois. Les CDSP, dans l’ensemble et de notoriété publique, ne font pas leur travail de contrôle de légalité. Cette carence offre un biais qui peut être utile.

La responsabilité des CDSP en tant qu’autorité de contrôle a d’ailleurs été accentuée par l’article 69 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a renforcé dans l’article L. 3212-5 du code de la santé publique l’information obligatoire des CDSP sur les mesures de soins sur demande d’un tiers et de soins préil imminent, en les rendant destinataires des certificats médicaux de ces mesures, ainsi que des décisions d’admission prises par les directeurs d’établissements.

Or les CDSP sont représentées juridiquement par les Préfectures qui désignent leurs membres. Ce sont les Préfets en dehors de Paris, et le Préfet de police à Paris, qui désignent les personnes qualifiées pour siéger dans ces commissions de contrôle des mesures de soins sans consentement, lesquelles ont le statut d’autorités administratives indépendantes. On peut donc rechercher la responsabilité de l’Agent judiciaire de l’État pour manquement à son obligation de contrôle par telle Commission départementale des soins psychiatriques sur la mesure de soins sur demande d’un tiers ou de péril imminent que l’on conteste.

Cela suppose que le requérant demande communication des pièces administratives et médicales détenues par la CDSP couvrant géographiquement l’établissement qui a décidé la mesure de soins sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent litigieuse avant d’engager le contentieux indemnitaire.

A défaut il vaudra mieux à l’avenir s’abstenir d’engager la responsabilité de l’État. Vu l’évolution de la jurisprudence, il est plus efficace de n’avoir que l’établissement hospitalier comme défendeur.

2. - S’agissant des préjudices professionnels et médicaux il faut idéalement produire un maximum de pièces prouvant ces préjudices et le lien direct de cause à effet entre le fait dommageable et les préjudices en question. Les effets corporels somatiques des traitements peuvent prêter lieu à un constat médical fait par un médecin généraliste ou par un médecin spécialiste dûment consulté dans les semaines qui suivent la mesure de contrainte.

3. - Le jugement contient une erreur matérielle peu importante : page 9°, septième paragraphe, il faut comprendre 15 novembre 2013, et non 15 janvier 2013 comme il est écrit par erreur.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

27 mai - Rencontre débat publique avec Jean-Pierre Martin, psychiatre, autour de son livre Emancipation de la psychiatrie, mardi 4 juin 2019

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque