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Document du vendredi 23 septembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F.

2016-09-23 C.A. Versailles • Irrégularité en cascade des décisions de maintien basées sur une admission irrégulière

Cf. un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 18 mars 2004, n°01LY00908, qui avait initié, sous l’ancien régime de la dualité de compétence, une telle jurisprudence en matière d’hospitalisation sur demande d’un tiers. Note introductive - CRPA En pièce jointe une importante (...)