2016-08-23 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation pour infraction au code de la route ne sont pas un motif suffisant pour une mesure de SPI

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DbJZjB ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/586

Document du mardi 23 août 2016
Article mis à jour le 23 octobre 2016
par  A.B., H.F.

PDF - 514.1 ko
2016-08-23 Cour d’appel de Versailles, mainlevée d’une SPI.

Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles, 24 août 2016
 

OBJET : Ordonnance de la 1re Présidente de la Cour d’appel de Versailles 23 août 2016

Abstracts :

A - SPI - soins pour péril imminent - article L. 3212-1-2 et s. du code de la santé publique - hospitalisation suite à une garde à vue pour infraction au code de la route : en cas d’hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur de l’établissement d’accueil sans que ne soit caractérisée avec une précision suffisante l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée, la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète doit être ordonnée.

B - ratio decidendi :

— absence de description du “ péril imminent” dans les certificats médicaux ;

— « les troubles du comportement en garde à vue ne sont pas significatifs d’une mise en danger de la personne ou de son entourage caractérisant le péril imminent ; d’ailleurs, il n’est fait état ni de violences physiques ni d’agression verbales à l’égard des policiers mais d’excitation et d’un comportement inadapté à la garde à vue » ;

— « Il n’est pas évoqué de risque suicidaire » ;

— « L’appréciation de l’infraction au code de la route relève du Procureur de la République et ne caractérise pas davantage le “péril imminent” invoqué » ;

— « L’existence d’antécédents non documentés et l’absence de suivi de soins lors de l’épisode critiqué ne peuvent se substituer à cette exigence légale » ;

— « Enfin, l’ajustement du traitement ne requiert pas le régime de l’hospitalisation complète ».

Commentaire : il s’agit d’une décision assez classique de soins péril imminent sans que ne soit caractérisé ce péril imminent. Il est néanmoins à noter une motivation particulière quant aux références faites à des « antécédents non documentés », à la nécessité d’un « ajustement de traitement », référence trouvées sans pertinence.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

19 mai - « Non à la nuit gestionnaire »

19 mai - « Contre la Novlangue : des paroles contraires » (Comment Eric Blair est devenu George Orwell)

17 mai - Retour sur les engagements pour la justice de F. Bayrou en 2012

13 mai - Appel de la Communauté Médicale du CHS de la Savoie - 15 avril 2017

11 mai - Notre lettre ouverte au nouveau Président de la République

11 mai - Rapport sur la situation de la justice à Mayotte en 2014

10 mai - Tests psychologiques à l'entrée de l'ENM : recalés !

9 mai - Un établissement condamné après le suicide d'un patient

5 mai - Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé | Legifrance

5 mai - AUTISME : L'INDIGNATION DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUE

5 mai - Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme | Legifrance

5 mai - Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile | Legifrance

5 mai - Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées | Legifrance

5 mai - Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations | Legifrance

5 mai - Renseignement pénitentiaire : le SM critique les projets de décret