Recommander à un ami


Document du vendredi 19 août 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-08-19 JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

Sur notre site : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ainsi que : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune H.D.T. Mail de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de (…)