2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/vAAm7J ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/585

Document du vendredi 19 août 2016
Article mis à jour le 23 octobre 2016
par  A.B., H.F.

Sur notre site : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

Ainsi que : 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers


PDF - 234 ko
2016-08-19 JLD de Versailles, mainlevée d’une SDTU.

Mail de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du 23 août 2016
 

OBJET : Décision de mainlevée.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée rendue par le Juge des libertés et de la détention de Versailles le 19 août 2016. La levée a été ordonnée au double motif que :

— le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade n’était pas caractérisé au moment de l’hospitalisation

— le tiers demandeur, une voisine de mon client, n’avait pas qualité à demander l’hospitalisation [1]

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévouée.

Maître Gaëlle Soulard. Avocat à la Cour.


[1Citation de l’ordonnance du JLD de Versailles du 19 août 2016 : « La procédure présente le tiers comme une amie. M. précise qu’ils’agit de sa voisine, qu’il connaît depuis 35 ans, mais avec laquelle il n’a pas de lien particulier. Il ne résulte pas de cet élément que le tiers avait qualité pour agir dans l’intérêt de M. »


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