• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
2016-08-19 JLD de Versailles, mainlevée d’une SDTU.
Mail de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du 23 août 2016
OBJET : Décision de mainlevée.
Monsieur,
Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée rendue par le Juge des libertés et de la détention de Versailles le 19 août 2016. La levée a été ordonnée au double motif que :
— le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade n’était pas caractérisé au moment de l’hospitalisation
— le tiers demandeur, une voisine de mon client, n’avait pas qualité à demander l’hospitalisation [1]
Je vous en souhaite bonne réception.
Votre bien dévouée.
Maître Gaëlle Soulard. Avocat à la Cour.