2016-07-01 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent lors de l’admission

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/V8LIRz ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/577

Document du vendredi 1er juillet 2016
Article mis à jour le 8 septembre 2016
par  A.B., Y.F.

Introduction - CRPA

PDF - 317.4 ko
2016-07-01 Cour d’appel de Versailles, mainlevée d’une mesure de SDRE.

En pièce jointe une ordonnance rendue le 1er juillet dernier par la Cour d’appel de Versailles que nous a adressée Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles, avec une synthèse ci-dessous.
 
 


Mail de Vanessa Landais au CRPA, du 6 juillet 2016

OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Versailles rendue le 1er juillet 2016.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint une ordonnance de mainlevée rendue par la Cour d’appel de Versailles, au motif de l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public. Vous constaterez que le médecin intervenu en garde à vue avait fait usage de manière exagérée du conditionnel, ce qui met à mal cette caractérisation.

J’ai également soulevé l’incompétence du Préfet des Yvelines pour prendre une décision suite à un arrêté du maire d’Argenteuil, mais la Cour ne m’a pas répondu sur ce point.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Vanessa Landais. Avocate du Barreau de Versailles.



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