2016-06-27 - Certification du Centre psychothérapique de l’Ain : la HAS sursoit à statuer

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ehmPon ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/575

Document du lundi 27 juin 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

Sur notre site internet, un dossier sur ce sujet : 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

Nous signalons que la FNAPSY (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie) a déposé fin avril un recours indemnitaire au civil devant le Tribunal de grande instance de Lyon contre l’association gestionnaire du Centre psychothérapique de l’Ain. Le CRPA a décidé d’intervenir volontairement au soutien de cette assignation qui vise à ce que le silence ne retombe pas suite aux révélations de la recommandation de la CGLPL publiée en mars dernier, et que des responsabilités soient établies.

Dossier de la FNAPSY sur l’étude de faisabilité de cette action : http://www.fnapsy.org/tc/FNAPSY_CPA…

Etude de Me Gilles Devers, avocat de la FNAPSY, sur l’état du droit en matière d’isolement et de contention : http://www.fnapsy.org/tc/FNAPSY_Con…

2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale


Santé Mentale — Actualités — 29 juin 2016

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2016-06-27 Rapport de certification de la HAS sur le Centre psychothérapique de l’Ain.

Certification du Centre psychothérapique de l’Ain : la HAS sursoit à statuer

Source (site internet de la revue Santé Mentale) : http://www.santementale.fr/actualit…

Source (site internet de la Haute autorité de santé) : http://www.has-sante.fr/portail/jcm…
 

La Haute Autorité de santé (HAS) a pris une décision de « sursis à statuer » pour la certification du Centre psychothérapique de l’Ain (CPA), en l’attente des résultats d’une visite de suivi. Des réserves, en particulier concernant les droits des patients, sont détaillées dans le Rapport de certification de l’établissement, disponible sur le site de la HAS.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait publié en mars des recommandations en urgence au Journal officiel, afin d’alerter sur des pratiques liées à l’isolement et à la contention dans des proportions jamais observées ailleurs.

Des dysfonctionnements sur ces points sont pointés par la HAS. On peut ainsi lire dans le chapitre sur les Droits des patients que « les prescriptions relatives à l’isolement, à l’apaisement et à la contention ne sont pas conformes aux recommandations de bonne pratique. Les restrictions de liberté font l’objet d’une prescription médicale écrite, mais la réévaluation n’est pas garantie, en termes de délais, du fait notamment, du nombre de chambres d’isolement existantes dans l’établissement (46 chambres d’isolement recensées) » La HAS pointe que « la procédure relative à la mise en isolement prévoit une réévaluation médicale toutes les 24 heures ; celles-ci ne sont pas effectives dans plusieurs unités (…). » Concernant la contention, si « la prescription initiale est supérieure à 48h dans presque la moitié des cas, elle est établie souvent pour plusieurs mois. A quoi s’ajoute les contentions dites "si besoins". Pour ce dernier cas de figure, la contention "si besoin" permet de mettre un patient sous contention, sans que cette décision soignante soit validée, par un médecin, dans les 24 h. »

La HAS signale que « la liberté d’aller et venir n’est pas respectée dans plusieurs unités » et que si dans les unités de suite, les patients en hospitalisation libre peuvent sortir, « les sorties sont souvent programmées et conditionnées à la disponibilité des professionnels présents, notamment pour les patients des unités dits de suite, qui disposent d’un accès restreint, voire limité à la cour intérieure. »

Le rapport indique également que « les résultats des audits n’ont pas permis de mettre en place des actions correctives permettant de remédier aux nombreux dysfonctionnements identifiés en matière de pratiques d’isolement, de contention, de liberté et de venir, et d’intimité et de dignité. En effet, l’établissement n’a pas pris la pleine mesure de l’existence d’une grave situation (…) »

Le CPA doit faire l’objet d’une visite de suivi sur l’ensemble des réserves dans un délai de quatre mois.



Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté