2016-06-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent : mainlevée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/1bvwUW ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/572

Document du vendredi 24 juin 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent

Ou bien la 3e décision de mainlevée de la série suivante : 2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles


Mail de Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, au CRPA

Reçu le 27 juin 2016 à 17h04

OBJET : Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 24 juin 2016.

Chère Madame,

PDF - 151.6 ko
2016-06-24 Ordonnance de mainlevée de la Cour d’appel de Versailles.

Je vous prie de trouver ci-joint une ordonnance rendue ce 24 juin 2016 par le Président de la Cour d’Appel de Versailles.

L’infirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est encourue et la mainlevée ordonnée, en l’absence de caractérisation dans le certificat médical initial du péril imminent pour la santé de la patiente.

Cette dernière a fait vœu de silence et refuse tout échange oral depuis plus d’un mois, que ce soit avec les médecins, les magistrats ou son conseil. Les médecins ne comprenant pas ce mutisme ont décidé de la garder en observation. Il est retenu et jugé en résumé que le seul mutisme ne suffit pas à caractériser le péril imminent de l’article L.3212-1-II - 2° du code de la santé publique.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie de me croire, votre bien dévouée.

Mélodie Chenailler. Avocat à la Cour.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19

15 juin - La liberté de manifester enfin déconfinée ?

12 juin - Appel pour le 16 juin 2020

11 juin - Pour un contre Ségur

11 juin - Communiqué unitaire : Le 16 juin 2020 - Pour la défense et l'amélioration de notre système de santé - Tout·e·s ensemble salarié·e·s, usager·e·s, population mobilisé·e·s - Nous sommes tou·te·s concerné·e·s !

10 juin - Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux

9 juin - Préavis de grève nationale le 16 juin 2020

8 juin - Première évaluation de la loi Sapin 2

8 juin - STOP à la répression des soignants lanceurs d'alerte au CH du Rouvray !

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté