2016-06-22 La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Kik8gU ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/574

Document du mercredi 22 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD

2013-03-04 C.A. Paris • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour dépassement du délai de 12 jours

2018-11-21 Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE


Note introductive - CRPA

Source (site Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

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2016-06-22 Arrêt de la Cour de cassation relatif aux délais de procédure.

En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 juin 2016, publié au Bulletin de la Cour.

Selon cet arrêt, en cause d’appel d’une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention en matière de mesures de soins psychiatriques sans consentement, l’article R 3211-25 du code de la santé publique ne s’applique pas. L’article R 3211-25, issu du décret du 15 août 2014, stipule que le jour de la décision compte dans le calcul du délai, de même que si ce délai tombe un weekend ou un férié.

Pour la Cour de cassation, en cause d’appel, le régime usuel de la computation des délais de procédure tel qu’énoncé dans les articles 641, 1er alinéa, et 642, 2e alinéa, du code de procédure civile, est applicable. Les jours de départ ainsi que de clôture du délai, si cette clôture intervient un weekend ou un férié, ne comptent pas dans le calcul des délais de procédure.

Notons qu’il n’en reste pas moins que les clauses de l’article R 3211-25 du code de la santé publique sont pleinement applicables en première instance dans le cadre des contrôle des mesures de soins psychiatriques sous contrainte par les juges des libertés et de la détention.



Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

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4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté