2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle par le JLD d’une hospitalisation sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Kik8gU ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/574

Document du mercredi 22 juin 2016
Article mis à jour le 1er décembre 2016
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2014-10-30 (jpj/tgi/jd) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU : l’hôpital l’ayant saisi avec une journée de retard, la mainlevée était acquise

2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) La Cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de programme de soins SDRE, au motif que le JLD d’Evry n’avait pas statué dans le délai de 12 jours


Note introductive - CRPA

Source (site Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

PDF - 39.8 ko
2016-06-22 Arrêt de la Cour de cassation relatif aux délais de procédure.

En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 juin 2016, publié au Bulletin de la Cour.

Selon cet arrêt, en cause d’appel d’une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention en matière de mesures de soins psychiatriques sans consentement, l’article R 3211-25 du code de la santé publique ne s’applique pas. L’article R 3211-25, issu du décret du 15 août 2014, stipule que le jour de la décision compte dans le calcul du délai, de même que si ce délai tombe un weekend ou un férié.

Pour la Cour de cassation, en cause d’appel, le régime usuel de la computation des délais de procédure tel qu’énoncé dans les articles 641, 1er alinéa, et 642, 2e alinéa, du code de procédure civile, est applicable. Les jours de départ ainsi que de clôture du délai, si cette clôture intervient un weekend ou un férié, ne comptent pas dans le calcul des délais de procédure.

Notons qu’il n’en reste pas moins que les clauses de l’article R 3211-25 du code de la santé publique sont pleinement applicables en première instance dans le cadre des contrôle des mesures de soins psychiatriques sous contrainte par les juges des libertés et de la détention.



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2016-06-22 Arrêt de la Cour de cassation (...)

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