2016-05-31 (jpj/ca) L’urgence n’étant pas caractérisée, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/MW9fFA ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/562

Document du mardi 31 mai 2016
Article mis à jour le 26 juin 2016
par  A.B., H.F., Y.F.


Introduction du CRPA

Nous publions cette décision rendue par la Cour d’appel de Versailles le 31 mai dernier. Elle nous a été adressée par Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, avec le commentaire que vous trouverez ci-dessous.


Mail de Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, reçu le 31 mai 2016 à 17h25

OBJET : Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles rendue le 31 mai 2016.

Madame,

PDF - 2 Mo
2016-05-31 Ordonnance de mainlevée de la Cour d’appel de Versailles.

Je vous prie de trouver ci-joint une ordonnance de la Cour d’Appel de Versailles du 31 mai 2016 ayant infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 12 mai 2016.

Le juge des libertés et de la détention n’avait pas fait droit en première instance au moyen d’irrégularité soulevé, à savoir le défaut de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du patient.

Le certificat médical initial indiquait uniquement : « agressif, insomnie, délirant depuis 2 semaines, rupture de traitement depuis 1 mois ».

Le juges des libertés et de la détention a relevé notamment que le certificat médical initial ayant été dressé le 1er mai, cela pouvait expliquer le défaut de motivation.

Le patient est sorti postérieurement à l’ordonnance du JLD.

J’ai néanmoins relevé appel de cette ordonnance et la Cour a fait droit à l’irrégularité soulevée : absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du patient.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée.

Mélodie Chenailler, avocat à la Cour.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19

15 juin - La liberté de manifester enfin déconfinée ?

12 juin - Appel pour le 16 juin 2020

11 juin - Pour un contre Ségur

11 juin - Communiqué unitaire : Le 16 juin 2020 - Pour la défense et l'amélioration de notre système de santé - Tout·e·s ensemble salarié·e·s, usager·e·s, population mobilisé·e·s - Nous sommes tou·te·s concerné·e·s !

10 juin - Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux

9 juin - Préavis de grève nationale le 16 juin 2020