2016-05-31 L’urgence n’étant pas caractérisée, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/MW9fFA ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/562

Document du mardi 31 mai 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-06-14 La Cour d’appel de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’urgence

2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles


Introduction du CRPA

Nous publions cette décision rendue par la Cour d’appel de Versailles le 31 mai dernier. Elle nous a été adressée par Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, avec le commentaire que vous trouverez ci-dessous.


Mail de Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, reçu le 31 mai 2016 à 17h25

OBJET : Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles rendue le 31 mai 2016.

Madame,

PDF - 2 Mo
2016-05-31 Ordonnance de mainlevée de la Cour d’appel de Versailles.

Je vous prie de trouver ci-joint une ordonnance de la Cour d’Appel de Versailles du 31 mai 2016 ayant infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 12 mai 2016.

Le juge des libertés et de la détention n’avait pas fait droit en première instance au moyen d’irrégularité soulevé, à savoir le défaut de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du patient.

Le certificat médical initial indiquait uniquement : « agressif, insomnie, délirant depuis 2 semaines, rupture de traitement depuis 1 mois ».

Le juges des libertés et de la détention a relevé notamment que le certificat médical initial ayant été dressé le 1er mai, cela pouvait expliquer le défaut de motivation.

Le patient est sorti postérieurement à l’ordonnance du JLD.

J’ai néanmoins relevé appel de cette ordonnance et la Cour a fait droit à l’irrégularité soulevée : absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du patient.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée.

Mélodie Chenailler, avocat à la Cour.



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