2016-05-31 (jpj/ca) L’urgence n’étant pas caractérisée, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/MW9fFA ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/562

Document du mardi 31 mai 2016
Article mis à jour le 26 juin 2016
par  A.B., H.F., Y.F.


Introduction du CRPA

Nous publions cette décision rendue par la Cour d’appel de Versailles le 31 mai dernier. Elle nous a été adressée par Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, avec le commentaire que vous trouverez ci-dessous.


Mail de Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, reçu le 31 mai 2016 à 17h25

OBJET : Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles rendue le 31 mai 2016.

Madame,

PDF - 2 Mo
2016-05-31 Ordonnance de mainlevée de la Cour d’appel de Versailles.

Je vous prie de trouver ci-joint une ordonnance de la Cour d’Appel de Versailles du 31 mai 2016 ayant infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 12 mai 2016.

Le juge des libertés et de la détention n’avait pas fait droit en première instance au moyen d’irrégularité soulevé, à savoir le défaut de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du patient.

Le certificat médical initial indiquait uniquement : « agressif, insomnie, délirant depuis 2 semaines, rupture de traitement depuis 1 mois ».

Le juges des libertés et de la détention a relevé notamment que le certificat médical initial ayant été dressé le 1er mai, cela pouvait expliquer le défaut de motivation.

Le patient est sorti postérieurement à l’ordonnance du JLD.

J’ai néanmoins relevé appel de cette ordonnance et la Cour a fait droit à l’irrégularité soulevée : absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du patient.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée.

Mélodie Chenailler, avocat à la Cour.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !