Mail de M^me Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, au CRPA, 30 mai 2016

Monsieur,

J’ai lu avec attention vos documents concernant l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Il est en effet pour le moins surprenant que son médecin-chef se soit vu confier la rédaction d’un rapport sur la structure dont il a la responsabilité.

Vous trouverez ci-joint copie du courrier que j’ai adressé à M^me la ministre des affaires sociales et de la santé pour m’étonner de cette situation. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse qui y sera apportée.

Bien cordialement,

Jacqueline Fraysse

Lettre de M^me Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, à la Ministre de la santé

ASSEMBLÉE NATIONALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
 

À M^me Marisol TOURAINE. Ministère des Affaires sociales,
de la Santé et des Droits des femmes
75700 Paris
 
Nanterre, le 25 mai 2016
 
Madame la ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.

L’article 73 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé indique que « Dans un délai de six mois à compter de [sa] promulgation (…), le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évolution de l’organisation de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins psychiatriques sans consentement. »

Une telle mise en conformité est en effet nécessaire et urgente. Je rappelle ainsi qu’en 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait recommandé la fermeture de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, considérant que son organisation ne présentait pas les « garanties suffisantes » et « nécessaires à l’équilibre entre préservation de l’ordre public et droits de la personne » et que la structure ne disposait « d’aucune autonomie » et n’avait « rien à voir avec un centre hospitalier habilité à accueillir des malades mentaux ».

C’est la raison pour laquelle la même loi de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L. 3222-1 du code de la santé publique pour préciser que « le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l’État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, en application des chapitres Il à IV du titre I^er du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ».

En l’absence d’une telle autorisation délivrée par le directeur de l’ARS, la légalité des internements sans consentement effectués au sein de l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris peut être mise en cause, comme le fait justement remarquer le Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie.

Le rapport prévu par la loi de modernisation de notre système de santé va très certainement influer sur la décision du directeur de I’ARS. Il devra notamment répondre aux questions de fond posées en 2011 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, restées à ce jour sans réponse, concernant « la distance entre considération d’ordre public et considération médicale » et le fait de savoir « pourquoi l’appréciation compétente d’une situation pathologique a-t-elle des liens avec une institution de police ? »

Or, la préfecture de police de Paris a indiqué à l’agence de presse médicale (APM) que ce rapport sera rédigé par… le médecin-chef de l’IPPP ! Je ne remets en aucun cas en cause le professionnalisme de ce médecin-chef. Néanmoins, force est de constater que même s’il n’est pas sous l’autorité hiérarchique de la préfecture de police, c’est bien par elle qu’il est rémunéré, ce qui ne manquera pas d’entretenir un doute quant à son objectivité, alors même qu’est posée la question de la mise en conformité de l’IPPP avec les récentes évolutions législatives concernant les soins psychiatriques sans consentement et son éventuelle intégration dans une structure de droit commun.

Je m’étonne que la rédaction de ce rapport n’ait pas été confiée à une personnalité extérieure à cette structure, par exemple un médecin de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, plus à même de se prononcer sur le transfert de l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris dans le dispositif hospitalier de droit commun, comme le préconise le CGLPL ? Comment ne pas s’interroger, face à cette situation, sur la volonté réelle du gouvernement de remettre en cause le fonctionnement actuel de cette structure ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, madame la ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Jacqueline Fraysse.
Députée de Nanterre-Suresnes

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