2016-04-28 (jpj/ca) La Cour d’appel de Caen ordonne la mainlevée d’une mesure de SPI vu l’impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien de la requérante

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HAnOiF ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/564

Document du jeudi 28 avril 2016
Article mis à jour le 23 octobre 2016
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2014-03-26 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDT d’urgence, au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur, de l’absence de motivation de la décision, et de l’absence d’information et de notification au patient de cette décision et de ses droits et voies de recours

Ainsi que : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une mesure de SDT, au motif que la décision de maintien du CH Sainte-Anne ne comportait pas la mention, ni de la date, ni de l’auteur de cette décision


Note introductive du CRPA

Source (site internet Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

PDF - 17 ko
2016-04-28 Ordonnance de mainlevée de la Cour d’appel de Caen.

Nous publions cette ordonnance, issue du site internet Legifrance, mot clé « Soins psychiatriques », prise le 28 avril 2016 par la Cour d’appel de Caen, et obtenue par Me Bénédicte Guillemont, avocate au Barreau de cette Cour.

Cette ordonnance infirme une ordonnance de maintien du juge des libertés et de la détention de Coutances, et ordonne la mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent (SPI), au motif de l’impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien de l’appelante en hospitalisation sans consentement, en violation de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux relations entre l’administration et le public. Cet article prescrit que « toute décision prise [par une autorité administrative] comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisible, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». Il est à noter que ce même article a été recodifié dans le Code des relations entre le public et l’administration entré en vigueur le 1er janvier 2016, et qu’il est devenu l’article L 212-1 de ce nouveau code.

Cette jurisprudence d’une autre cour d’appel que celle de Versailles, conforte les décisions que nous diffusons.



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