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Document du jeudi 28 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F.

2016-04-28 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien

Sur notre site internet : 2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Note introductive du CRPA Source (...)