2016-04-28 (jpj/ca) C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HAnOiF ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/564

Document du jeudi 28 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif entre autre, de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

Ainsi que : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une mesure de SDT, au motif que la décision de maintien du CH Sainte-Anne ne comportait pas la mention, ni de la date, ni de l’auteur de cette décision


Note introductive du CRPA

Source (site internet Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

PDF - 17 ko
2016-04-28 Ordonnance de mainlevée de la Cour d’appel de Caen.

Nous publions cette ordonnance, issue du site internet Legifrance, mot clé « Soins psychiatriques », prise le 28 avril 2016 par la Cour d’appel de Caen, et obtenue par Me Bénédicte Guillemont, avocate au Barreau de cette Cour.

Cette ordonnance infirme une ordonnance de maintien du juge des libertés et de la détention de Coutances, et ordonne la mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent (SPI), au motif de l’impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien de l’appelante en hospitalisation sans consentement, en violation de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux relations entre l’administration et le public. Cet article prescrit que « toute décision prise [par une autorité administrative] comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisible, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». Il est à noter que ce même article a été recodifié dans le Code des relations entre le public et l’administration entré en vigueur le 1er janvier 2016, et qu’il est devenu l’article L 212-1 de ce nouveau code.

Cette jurisprudence d’une autre cour d’appel que celle de Versailles, conforte les décisions que nous diffusons.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2019

 

<<

Octobre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
30123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

15 octobre - Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins : Face à la crise de l'hôpital public, APH & JM appellent à la mobilisation générale !

14 octobre - "Le péché originel de la psychiatrie"

8 octobre - Débat sur l’immigration : Vous reprendrez bien un peu de contre-vérité

8 octobre - Le 9 octobre, pour la dignité et les droits des personnes étrangères – Mobilisons-nous!

3 octobre - NON à la mobilité des personnels, OUI à la mobilisation !

1er octobre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l'enfermement des enfants

30 septembre - DÉMOCRATIE SERVICE MINIMUM : violences d’état – légitimes défenses

30 septembre - Nouvelle prise de position du Conseil constitutionnel sur la visioconférence en matière de détention provisoire

30 septembre - Selon les parlementaires, la psychiatrie est au bord du gouffre... et elle doit faire un grand pas en avant !

27 septembre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs: des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

25 septembre - Plafonnement des indemnités : les juges du fond résistent, la bataille juridique continue !

24 septembre - Le projet de loi bioéthique : Des avancées majeures mais une réforme mineure de la famille

23 septembre - La lutte des soignants du CH du Rouvray continue

23 septembre - Prochains CN : le 20 octobre en remplacement du 3 novembre, 1er décembre 2019, 19 janvier et 9 février 2020

23 septembre - Un appel à tous les professionnels hospitaliers issu d'un Collectif inter-hôpitaux. Nous le signons

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !