2016-04-28 (jpj/ca) C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HAnOiF ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/564

Document du jeudi 28 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif entre autre, de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

Ainsi que : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée


Note introductive du CRPA

Source (site internet Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

PDF - 17 ko
2016-04-28 Ordonnance de mainlevée de la Cour d’appel de Caen.

Nous publions cette ordonnance, issue du site internet Legifrance, mot clé « Soins psychiatriques », prise le 28 avril 2016 par la Cour d’appel de Caen, et obtenue par Me Bénédicte Guillemont, avocate au Barreau de cette Cour.

Cette ordonnance infirme une ordonnance de maintien du juge des libertés et de la détention de Coutances, et ordonne la mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent (SPI), au motif de l’impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien de l’appelante en hospitalisation sans consentement, en violation de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux relations entre l’administration et le public. Cet article prescrit que « toute décision prise [par une autorité administrative] comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisible, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». Il est à noter que ce même article a été recodifié dans le Code des relations entre le public et l’administration entré en vigueur le 1er janvier 2016, et qu’il est devenu l’article L 212-1 de ce nouveau code.

Cette jurisprudence d’une autre cour d’appel que celle de Versailles, conforte les décisions que nous diffusons.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2020

 

<<

Juin

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

3 juin - Publication du rapport d’activité 2019

31 mai - Notre « porte-étroite » sur la Loi Avia contre les contenus haineux sur internet

29 mai - « La prison au travers de l’espace architectural »

28 mai - Lettre à M. Véran à propos de l'entetien du 4 juin 2020

28 mai - Fugue d’un patient et responsabilité infirmière

28 mai - Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

26 mai - Deux ordonnances, trois circulaires et un désastre

26 mai - Communiqué USP, CGT, SUD et Printemps de la psychiatrie : Non à la T2A en psychiatrie

25 mai - Rappel de la loi d'Adeline Hazan, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ne doivent en aucun cas être sacrifié sur l'autel de l'hygiénisme

15 mai - Mission d'information sur le Défenseur des droits : nos observations

14 mai - 1e annonce : 35e congrès du SMG, sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

13 mai - Communiqué FO CHS Le Vinatier : « Phase 3 de la crise covid »… pour aller plus loin dans la destruction de l'hôpital ?

12 mai - 500 personnalités et professionnels de l'enfance demandent l'abandon du code de justice pénale des mineurs

12 mai - Mariotti : démission !

11 mai - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

5 mai - Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison

2 mai - Observations sur le pré-projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

1er mai - Le jour d'après : appel du 1er mai

30 avril - Publication de rapports de visite

30 avril - Numerus clausus, oui c'est possible, et c'est le moment

30 avril - L'USP soutient l'appel du Printemps de la Psychiatrie dans son Opération « Déconnexion », Halte au codage du soin !

30 avril - Justice et déconfinement : les réponses à notre questionnaire

30 avril - Quand on veut, on peut ! Une autre justice des enfants