2016-04-21 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/njrYLQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/565

Document du jeudi 21 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site internet : 2014-05-12 (jpj/ca) Le premier président de la Cour d’appel de Grenoble lève une mesure de SDRE, l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié

Ainsi que : 2014-11-07 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent


Note introductive du CRPA

Nous publions cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État) prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 avril dernier. Elle nous a été adressée par Me David RIOU, avocat au Barreau de Versailles, avec le commentaire que vous trouverez joint ci-dessous.


Mail de Me David Riou, avocat du Barreau de Versailles

Reçu le 9 mai 2016.

OBJET : Ordonnance du JLD Versailles rendue le 21 avril 2016

Monsieur,

PDF - 292.1 ko
2016-04-21 Ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles.

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une ordonnance de mainlevée rendue par le juge des libertés et de la détention de Versailles en date du 21 avril dernier, dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État. La mainlevée est motivée par l’absence de caractérisation dans le certificat médical des 72 heures des conditions tenant à la mise en place d’une telle mesure de soins, ce certificat médical ne caractérisant pas la présence de troubles nécessitant des soins ni l’atteinte à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.

Je vous précise que le Parquet avait d’ailleurs émis un avis défavorable au maintien de la mesure précisément dans la mesure où les termes des certificats médicaux ne mettaient pas en évidence la nécessité de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, représentant, en ce qui me concerne, le premier avis de cette nature que je rencontre …

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes parfaites salutations.

David Riou. Avocat à la Cour d’appel de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2019

 

<<

Octobre

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
30123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

12 novembre - La Cour de cassation confirme que le contrôle de la légalité d'un placement en chambre d'isolement ne relève pas du JLD

12 novembre - Printemps de la psychiatrie : appel à manifestation, hôpital de rue éphémère et conférence de presse

12 novembre - Partout en France, la mobilisation pour l'hôpital public s'organise

11 novembre - il faut différencier isolement et contention

8 novembre - Publication de rapports de visite

7 novembre - Nos libertés, qui pour les garantir ?

4 novembre - Polémique autour de la psychanalyse : ceux qui veulent l'interdire et ceux qui défendent cette liberté

31 octobre - Soutien à notre collègue Eric Alt

31 octobre - Arrachons l'hôpital public des mains de l'infamie ! Le 14 novembre : tous en grève !

29 octobre - Nos courriers sur la suppression de juges d'instruction en fonction de la carte électorale

29 octobre - Aide juridictionnelle, de l'art de réformer et de sabrer en douce...

24 octobre - Recommandations relatives au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane)

21 octobre - Contention et isolement. Suite du débat

15 octobre - Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins : Face à la crise de l'hôpital public, APH & JM appellent à la mobilisation générale !

14 octobre - "Le péché originel de la psychiatrie"

8 octobre - Débat sur l’immigration : Vous reprendrez bien un peu de contre-vérité

8 octobre - Le 9 octobre, pour la dignité et les droits des personnes étrangères – Mobilisons-nous!

3 octobre - NON à la mobilité des personnels, OUI à la mobilisation !

1er octobre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l'enfermement des enfants

30 septembre - DÉMOCRATIE SERVICE MINIMUM : violences d’état – légitimes défenses

30 septembre - Nouvelle prise de position du Conseil constitutionnel sur la visioconférence en matière de détention provisoire

30 septembre - Selon les parlementaires, la psychiatrie est au bord du gouffre... et elle doit faire un grand pas en avant !

27 septembre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs: des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

25 septembre - Plafonnement des indemnités : les juges du fond résistent, la bataille juridique continue !

24 septembre - Le projet de loi bioéthique : Des avancées majeures mais une réforme mineure de la famille