2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/njrYLQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/565

Document du jeudi 21 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site internet : 2014-05-12 C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié

Ainsi que : 2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent


Note introductive du CRPA

Nous publions cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État) prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 avril dernier. Elle nous a été adressée par Me David RIOU, avocat au Barreau de Versailles, avec le commentaire que vous trouverez joint ci-dessous.


Mail de Me David Riou, avocat du Barreau de Versailles

Reçu le 9 mai 2016.

OBJET : Ordonnance du JLD Versailles rendue le 21 avril 2016

Monsieur,

PDF - 292.1 ko
2016-04-21 Ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles.

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une ordonnance de mainlevée rendue par le juge des libertés et de la détention de Versailles en date du 21 avril dernier, dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État. La mainlevée est motivée par l’absence de caractérisation dans le certificat médical des 72 heures des conditions tenant à la mise en place d’une telle mesure de soins, ce certificat médical ne caractérisant pas la présence de troubles nécessitant des soins ni l’atteinte à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.

Je vous précise que le Parquet avait d’ailleurs émis un avis défavorable au maintien de la mesure précisément dans la mesure où les termes des certificats médicaux ne mettaient pas en évidence la nécessité de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, représentant, en ce qui me concerne, le premier avis de cette nature que je rencontre …

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes parfaites salutations.

David Riou. Avocat à la Cour d’appel de Versailles.



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