Note introductive du CRPA

Paris, le 21 avril 2016.

Ci-dessous et en pièce jointe une dépêche de l’Agence presse médicale (APM) d’aujourd’hui sur le rapport sur l’évolution de l’IPPP prévu par l’article 73 de la loi de modernisation du système de santé.

On observera que la personne chargée de la rédaction de ce rapport pour le compte du Ministère de l’intérieur et du Gouvernement - ce rapport devant être transmis au Parlement l’été prochain - n’est autre que le médecin chef de l’Infirmerie psychiatrique. On peut donc s’attendre à un plaidoyer pro domo.

Notre association est citée dans cette dépêche pour avoir mis en avant dans une note en date du 27 janvier 2016, émise lors de la publication au journal officiel de la loi de Santé, la situation de vide juridique actuellement en place à notre sens quant à l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.

(APM) Le rapport sur l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris devrait enfin être réalisé en 2016

Agence presse médicale (APM news.com), 21 avril 2016. Par Valérie Lespez, journaliste.

Source : http://www.apmnews.com/accueil.php
 

PARIS, 21 avril 2016 (APM).­ Le rapport sur l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), prévu par l’article 73 de la loi de modernisation de notre système de santé, sera « présenté dans les délais prévus » et rédigé par le médecin-­chef de l’IPPP, a annoncé mardi la préfecture de police de Paris à l’APM.

L’article 73 de la loi de santé dispose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport « sur l’évolution de l’organisation de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins psychiatriques sans consentement ».

De fait, l’IPPP, qui dépend directement de la préfecture de police de Paris et dont le personnel médical et soignant est salarié de la préfecture, fait régulièrement débat. Cette structure d’exercice des soins sans consentement a été créée en 1872 après la Commune de Paris, et est situé à proximité du centre hospitalier (CH) Sainte-­Anne. A Paris, ce n’est pas le maire, mais le commissaire de police, qui est habilité à prendre des mesures de soins psychiatriques sans consentement provisoires, sous l’autorité de la ville de Paris représentée par le préfet de police, rappelle-­t-­on.

« La conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doit ainsi être regardée comme une mesure de police administrative à caractère provisoire et de très courte durée destinée principalement à l’observation des personnes souffrant de troubles mentaux manifestes et à leur protection ainsi qu’à celle des tiers », peut­-on lire dans la « Charte d’accueil et de prise en charge des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique ». La prise en charge des « présumés malades » selon la terminologie employée par la préfecture, ne doit donc pas y excéder 48 heures.

En 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait recommandé la fermeture de cette structure, aux motifs, notamment, que l’organisation de l’IPPP ne présentait pas les « garanties suffisantes » et « nécessaires à l’équilibre entre préservation de l’ordre public et droits de la personne » et que la structure ne disposait « d’aucune autonomie » et n’avait « rien à voir avec un centre hospitalier habilité à accueillir des malades mentaux » (cf APM COOCG002).

Suite à cet avis, la secrétaire d’État à la santé d’alors, Nora Berra, avait assuré, en mai 2011, que l’IPPP serait transformée en établissement de santé (cf APM HMOEB001).

Cette annonce n’a pas été suivie d’effet, note-­t-­on.
 

DÉJÀ DEUX RAPPORTS ANNONCÉS, UN SEUL PUBLIÉ

Egalement à la suite de l’avis du CGLPL, la mairie de Paris avait lancé une mission sur l’évolution de la structure (cf APM HMOCV001), emmenée par l’élue PS et psychiatre Sylvie Wieviorka.

Dans le rapport qui en a suivi, un courrier de Bernard Boucault, alors préfet de police de Paris, adressé à l’ancien maire Bertrand Delanoë, datant d’octobre 2012, est reproduit. Dans ce courrier, dont l’APM a eu lecture, l’ancien préfet indique qu’il est favorable à un « partenariat entre l’IPPP et l’AP­HP [Assistance publique­hôpitaux de Paris] qui [lui] paraît de nature à garantir la parfaite indépendance des médecins y exerçant ». Les médecins de l’IPPP pourraient ainsi travailler selon les règles déontologiques de l’AP­ HP, est-­il mentionné.

Est notamment évoquée plus précisément dans ce rapport l’idée d’un rapprochement entre l’IPPP et les urgences médico-­judiciaires (UMJ) de l’Hôtel-­Dieu.

Le « partenariat » semblait faire consensus à l’époque mais les restructurations à l’AP­HP et notamment à l’Hôtel­-Dieu (cf APM CBRIM001 et APM CB0NNILQZ) n’ont apparemment pas permis d’avancer sur ce dossier.

Dans la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, il était prévu la rédaction d’un autre rapport, sur « l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement » de l’IPPP (cf APM HMOED007). Au moment des débats au Parlement, il avait été indiqué qu’il serait rendu fin 2011 ­début 2012.

Ce rapport n’a jamais vu le jour, précise-­t-­on.

Lors de l’examen de la loi de santé, il a de nouveau été question de l’IPPP. En septembre 2015, les sénateurs ont adopté une disposition prévoyant expressément que seuls les établissements autorisés en psychiatrie pouvaient assurer des soins psychiatriques sans consentement, et ce afin de « clarifier » la situation de cette structure (cf APM VG4NUVMNK).

« L’infirmerie devrait être autorisée en psychiatrie et être désignée par le directeur général de l’ARS [agence régionale de santé] comme établissement chargé d’assurer des soins psychiatriques sans consentement, conformément à la procédure prévue à l’article L.3222-­1 du code de la santé publique », pouvait-­on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté. « Cette structure particulière serait ainsi soumise aux contrôles qui s’appliquent aux établissements de droit commun comme les visites sans publicité préalable » ou l’obligation de tenir un registre des mesures d’isolement et de contention, prévue alors par le projet de loi, était-­il également précisé.
 

L’IPPP DANS UN VIDE JURIDIQUE ?

Suite à la promulgation de la loi de santé, et en attendant le rapport promis, le Cercle de réflexion et de propositions d’action sur la psychiatrie (CRPA) s’interroge sur l’existence légale de l’IPPP.

Il estime ainsi, dans un article sur son site internet, qu’à dater de la promulgation de la loi, soit le 27 janvier, l’IPPP « n’a plus d’existence légale jusqu’à ce qu’intervienne une éventuelle autorisation prise par le directeur général de l’ARS » en ce qui concerne les mesure de soins sur décision d’un représentant de l’État (SDRE).

« Ce point est extrêmement important pour les avocats qui interviennent dans le contrôle judiciaire obligatoire ou facultatif des mesures de soins sans consentement prise à partir d’un transfert dans cette infirmerie », commente le CRPA.

Concernant le rapport au Parlement, « cela revient à dire qu’actuellement, et tant que l’agence régionale de santé [ARS] Île-­de-­France n’a pas rendu publique une autorisation d’exercer des soins psychiatriques sans consentement à l’infirmerie psychiatrique, celle­ci fonctionne de façon non conforme au droit actuellement en vigueur », assure l’organisation.

« Cet état de fait entraîne que l’ensemble des actes privatifs de liberté, ou portant grief, pouvant être pris à partir du transfert d’une personne en soins sans consentement dans cette infirmerie peuvent être considérés comme irréguliers. Une telle illégalité peut servir à conclure et plaider en faveur de la mainlevée des mesures de soins sans consentement en jeu, essentiellement des mesures de SDRE, ou dans le cas des contentieux a posteriori, en faveur d’une réparation indemnitaire », insiste-­t-­elle.

L’ARS Île-­de-­France, sollicitée par l’APM, a expliqué qu’elle ne faisait pas la même interprétation, que pour l’instant, le statut de l’IPPP n’était pas modifié, et qu’elle attendait le rapport du gouvernement.

vl/ab/APM polsan redaction chez apmnews.com

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