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Document du mardi 19 avril 2016
Article mis à jour le 3 avril 2017
par  A.B., H.F.

2016-04-19 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU : le certificat médical référencé dans la décision du directeur n’avait pas été notifié au patient

Sur notre site internet : 2014-05-22 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de soins péril imminent, au motif du défaut de notification de la mesure à la personne internée Ainsi que : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en soins sur (...)

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