2016-04-19 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision du directeur n’avait pas été notifié au patient

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/2y9kOm ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/563

Document du mardi 19 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2014-05-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné

Ainsi que : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées

Suite à cette décision : 2016-07-08 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’absence de notification des certificats médicaux : une irrégularité substantielle


Note introductive du CRPA

Il s’agit ici d’une décision très originale prise par la Cour d’appel de Versailles le 19 avril 2016, sur conclusions et arguments de Me Nathalie de Seguin, avocate au Barreau de Versailles.

En effet, si jusque-là il était acquis que l’absence de notification des décisions de mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement, viciait l’exécution de ces mesures entraînant la mainlevée desdites mesures, il n’était pas acquis que le défaut de notification des certificats médicaux référencés dans les décisions des directeurs de maintenir les personnes en mesures de soins sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, est en soi irrégulier, au point que la mainlevée de la mesure doive être ordonnée.

En droit comme en fait cette conclusion est logique puisqu’on ne peut considérer que l’information du patient sur la mesure de contrainte psychiatrique qu’il subit soit entière, dès lors que l’établissement ne lui communique pas les certificats médicaux qui sont à la base des décisions privatives de liberté le concernant, et dès lors que ces décisions n’incorporent pas nécessairement la motivation des certificats médicaux référencés.


Mail de Me Nathalie de Seguin au CRPA du 2 mai 2016

Cher Monsieur,

PDF - 177.9 ko
2016-04-19 Ordonnance de mainlevée de la Cour d’appel de Versailles.

Vous trouverez ci-joint une ordonnance de la Cour d’Appel de Versailles en date du 19 avril 2016 portant mainlevée d’une hospitalisation en soins complets lors du contrôle à 6 mois.

La notification est jugée irrégulière car le certificat médical fondant la décision mensuelle de maintien n’est pas communiqué au patient hospitalisé.

L’insuffisance de motivation des décisions mensuelles de maintien était critiquée ainsi que la notification en découlant.

La Cour ne retient pas l’argumentation sur la motivation irrégulière de la décision de l’hôpital : « Il apparaît que les décisions visent expressément le certificat médical en précisant son auteur et sa date et indiquent s’en approprier les termes. Dès lors que l’auteur de la décision déclare s’approprier les termes du certificat médical, la reproduction de son contenu dans le corps de la décision n’est pas requise pour satisfaire aux exigences de motivation, à la condition toutefois que le certificat soit joint à la décision et notifié en même temps qu’elle. »

Elle constate cependant que les certificats médicaux qui fondent les décisions n’ont pas été remis (au patient) en même temps que les décisions elles-même, et il n’est pas non plus établi qu’ils lui aient été notifiés séparément. La Cour ordonne la mainlevée en conséquence.

En tout état de cause, si les décisions de l’hôpital reproduisaient in extenso les termes des certificats médicaux qui les fondent, elles ne s’exposeraient pas à un tel risque d’irrégularité de leur notification.

Votre bien dévouée,

Nathalie de Seguin. Avocate inscrite au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juin

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

3 juin - Publication du rapport d’activité 2019

31 mai - Notre « porte-étroite » sur la Loi Avia contre les contenus haineux sur internet

29 mai - « La prison au travers de l’espace architectural »

28 mai - Lettre à M. Véran à propos de l'entetien du 4 juin 2020

28 mai - Fugue d’un patient et responsabilité infirmière

28 mai - Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

26 mai - Deux ordonnances, trois circulaires et un désastre

26 mai - Communiqué USP, CGT, SUD et Printemps de la psychiatrie : Non à la T2A en psychiatrie

25 mai - Rappel de la loi d'Adeline Hazan, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ne doivent en aucun cas être sacrifié sur l'autel de l'hygiénisme

15 mai - Mission d'information sur le Défenseur des droits : nos observations

14 mai - 1e annonce : 35e congrès du SMG, sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

13 mai - Communiqué FO CHS Le Vinatier : « Phase 3 de la crise covid »… pour aller plus loin dans la destruction de l'hôpital ?

12 mai - 500 personnalités et professionnels de l'enfance demandent l'abandon du code de justice pénale des mineurs

12 mai - Mariotti : démission !

11 mai - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

5 mai - Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison

2 mai - Observations sur le pré-projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

1er mai - Le jour d'après : appel du 1er mai

30 avril - Publication de rapports de visite

30 avril - Numerus clausus, oui c'est possible, et c'est le moment

30 avril - L'USP soutient l'appel du Printemps de la Psychiatrie dans son Opération « Déconnexion », Halte au codage du soin !

30 avril - Justice et déconfinement : les réponses à notre questionnaire

30 avril - Quand on veut, on peut ! Une autre justice des enfants

30 avril - Le 1er mai et ensuite ? Ensemble pour défendre la santé, l'hôpital public, les établissements du médicosocial et du social