2016-04-19 - C.A. Versailles • Le signataire des décisions d’admission et de maintien n’était pas identifiable : mainlevée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/xUbL8D ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/554

Document du mardi 19 avril 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B., H.F.

2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée


Note introductive du CRPA

La Cour d’appel de Versailles dans cette ordonnance confirme sa jurisprudence sur le fait qu’est applicable aux mesures de soins psychiatriques sans consentement l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Cet article a été recodifié dans l’article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration entré en vigueur le 1er janvier 2016. La Cour considère qu’il est impératif, au titre des droits de la personne subissant une mesure d’hospitalisation sans consentement, comme pour le contrôle judiciaire de ces mesures, que la personne signataire des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques sous contrainte, soit nommément identifiable et que sa fonction soit connue.

Mail de Me Delphine Mamoudy, avocate inscrite au Barreau de Versailles

Reçu le 25 avril 2016.

OBJET : Ordonnance de la CA de Versailles rendue le 19 avril 2016.
 

Chère Madame, Cher Monsieur,

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2016-04-19 Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’ordonnance de la Cour d’Appel de Versailles du 19 avril 2016 par laquelle la Cour a infirmé l’ordonnance de maintien du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 30 mars 2016 et a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation compte tenu des irrégularités suivantes de la procédure :

  • défaut de mention du nom, du prénom et de la qualité du signataire de la décision d’admission et de la décision de maintien,
  • défaut d’avis de situation adressé à la Cour avant l’audience.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de me croire, votre bien dévouée,

Delphine Mamoudy, avocat à la Cour d’appel de Versailles.



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