2016-04-12 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers pour tardiveté de la saisine par l’hôpital du greffe du JLD de Versaillles

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/JGyiKo ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/551

Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 16 avril 2017
par  A.B., H.F.

Sur notre site : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — La cour d’appel de Paris lève une mesure d’hospitalisation d’office pour une personne en fugue depuis le 28 février 2011 (soit 17 mois), au motif que la juridiction de contrôle a été saisie tardivement, la mainlevée de la mesure étant acquise d’office

2014-10-30 (jpj/tgi/jd) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU : l’hôpital l’ayant saisi avec une journée de retard, la mainlevée était acquise


Note introductive du CRPA

PDF - 392.3 ko
2016-04-12 JLD de Versailles, ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDT.

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 12 avril 2016, sur arguments et conclusions de Me Helena Ramalho, avocate au Barreau de Versailles. Un résumé de cette ordonnance de Me H. Ramalho est annexé ci-dessous.

Le greffe du juge des libertés et de la détention de Versailles a été saisi, pour un contrôle à six mois de cette mesure de soins sur demande d’un tiers en place depuis 7 avril 2015, le 30 mars 2016, alors même que la dernière ordonnance de contrôle du juge des libertés et de la détention avait été prise le 13 octobre 2015. Or, le 3° de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011 modifiée, stipule que dans le cadre d’un contrôle semestriel « le juge des libertés et de la détention est (…) saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de 6 mois prévu au présent 3°. ». La saisine du juge des libertés et de la détention étant tardive la mainlevée est accordée en application de l’article L 3211-12 IV, faute que des circonstances exceptionnelles rendant légitimes cette tardiveté aient été invoquées.


Mail de Me Helena Ramalho au CRPA

12 avril 2016, 14h37

Cher Monsieur,

Je me permets de venir vers vous afin de vous transmettre copie pour information d’une ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la détention près le Tribunal de Grande Instance de Versailles.

La mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est ordonnée compte tenu de la saisine tardive du Juge des Libertés et de la détention.

Vous en souhaitant une bonne réception.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Helena Ramalho. Avocat à la Cour d’appel de Versailles.

Membre de l’AARPI PLANCHE MAMOUDY RAMALH.O. Avocats Associés



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