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Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-04-12 Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine du greffe du JLD de Versaillles

Sur notre site : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD 2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD Note introductive du CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins (…)