2016-04-12 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine par l’hôpital du greffe du JLD de Versaillles

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/JGyiKo ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/551

Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur notre site : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD

2014-10-30 (jpj/tgi/jd) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD


Note introductive du CRPA

PDF - 392.3 ko
2016-04-12 JLD de Versailles, ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDT.

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 12 avril 2016, sur arguments et conclusions de Me Helena Ramalho, avocate au Barreau de Versailles. Un résumé de cette ordonnance de Me H. Ramalho est annexé ci-dessous.

Le greffe du juge des libertés et de la détention de Versailles a été saisi, pour un contrôle à six mois de cette mesure de soins sur demande d’un tiers en place depuis 7 avril 2015, le 30 mars 2016, alors même que la dernière ordonnance de contrôle du juge des libertés et de la détention avait été prise le 13 octobre 2015. Or, le 3° de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011 modifiée, stipule que dans le cadre d’un contrôle semestriel « le juge des libertés et de la détention est (…) saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de 6 mois prévu au présent 3°. ». La saisine du juge des libertés et de la détention étant tardive la mainlevée est accordée en application de l’article L 3211-12 IV, faute que des circonstances exceptionnelles rendant légitimes cette tardiveté aient été invoquées.


Mail de Me Helena Ramalho au CRPA

12 avril 2016, 14h37

Cher Monsieur,

Je me permets de venir vers vous afin de vous transmettre copie pour information d’une ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la détention près le Tribunal de Grande Instance de Versailles.

La mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est ordonnée compte tenu de la saisine tardive du Juge des Libertés et de la détention.

Vous en souhaitant une bonne réception.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Helena Ramalho. Avocat à la Cour d’appel de Versailles.

Membre de l’AARPI PLANCHE MAMOUDY RAMALH.O. Avocats Associés



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence