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Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-04-12 C.A. Versailles • Condition de recevabilité d’un appel non motivé

Cf. de façon connexe une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 2 novembre 2014 (lien), qui avait validé une déclaration d’appel non strictement motivée et reçue tardivement. Celle-ci avait été introduite dans le délai de 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du juge des (…)