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Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-04-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • Un appel non motivé d’une ordonnance d’un JLD est recevable si la motivation est régularisée dans le délai d’appel de 10 jours

Cf. de façon connexe une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 2 novembre 2014 (lien), qui avait validé une déclaration d’appel non strictement motivée et reçue tardivement. Celle-ci avait été introduite dans le délai de 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et (...)

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