2016-03-18 (jpj/ca) C.A. Versailles • Le risque de rechute ne constitue pas un motif pour le maintien d’une SDRE

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/6WCysR ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/545

Document du vendredi 18 mars 2016
Article mis à jour le 31 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site : 2015-07-08 (jpj/cass) Cassation • La référence à un risque de rechute en l’absence de dangerosité actuelle, prive de base légale le maintien d’un programme de soins SDRE

2014-10-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète


Note introductive du CRPA

PDF - 198.6 ko
2016-03-18 Cour d’appel de Versailles.
Mainlevée d’un programme de soins sur arrêté préfectoral.

En pièces jointes une ordonnance sur renvoi de la Cour de cassation, prise le 18 mars 2016 par un président de chambre de la Cour d’Appel de Versailles, ainsi que l’arrêt pris par la cour de cassation le 8 juillet 2015, concernant la mainlevée d’un programme de soins sur mesure préfectorale médico-légale.
 

PDF - 24.2 ko
2015-07-08 Arrêt de la Cour de cassation.

Cette décision a été obtenue par Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, avec le commentaire que vous trouvez annexé ci-dessous.
On observera qu’il est ici considéré que le principe de précaution ne doit pas être appliqué tel que, intégralement, en matière de liberté individuelle, et en l’espèce s’agissant de mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.

Quand bien même une personne a commis un crime, cette personne est susceptible de s’amender et peut évoluer. La porte doit être laissée ouverte aux patients médico-légaux qui ont pu, qui ont su, évoluer favorablement, au-delà d’un délai de décence en deçà duquel il n’est guère plausible de libérer de telles personnes.


Mail de Me Raphaël Mayet, avocat

Reçu le 23 mars 2015.

Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles rendue le 18 mars 2016
 

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, un tirage de l’arrêt rendu le 8 juillet 2015 par la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation, ainsi que l’ordonnance sur renvoi rendue le 18 mars 2016 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles.

Ces décisions me paraissent extrêmement importantes s’agissant des mesures de soins sur décision préfectorale, puisqu’à la suite de la Cour de Cassation, le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles considère que le risque de rechute ne constitue pas un motif de poursuite d’une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’État.

Le magistrat note que le risque de rechute ne peut jamais être totalement exclu et ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Maître Raphaël Mayet, avocat à la Cour. Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019