Note introductive du CRPA

En pièce jointe un important jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 janvier 2016. En effet, c’est à notre connaissance la première fois qu’une indemnisation est accordée par une juridiction dans le cadre d’une affaire de surdosage aux neuroleptiques pour une personne placée en hospitalisation psychiatrique sans consentement.

En l’espèce, la mort de la patiente (M^lle Florence Edaine était âgée de 28 ans en 2004 au moment de son décès), résulte d’une part des effets iatrogènes des traitements neuroleptiques qui lui ont été infligés, et d’autre part des fautes de surveillance et des défaillances majeures du fonctionnement même du pavillon d’hospitalisation de l’EPSM de Moisselles où cette jeune femme est décédée.

Sur le plan juridique on observera qu’à partir du moment où la légalité formelle et de fond de l’hospitalisation sans consentement n’est pas contestée, la compétence de la juridiction administrative sur les effets dommageables des traitements et sur les fautes de service hospitalières reste entière. Il en est autrement si le formalisme de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte ainsi que le bien fondé de la mesure sont contestés. Une telle contestation entraîne en effet la compétence de la juridiction judiciaire.

Hospimedia - Un décès survenu en chambre d’ isolement entraîne la condamnation pour fautes d’ un EPSM du Val-d’ Oise

Publié le 01/02/16 - 12h35 - HOSPIMEDIA - Par Caroline Cordier

Dans une décision rendue publique le 28 janvier — dont Hospimedia a eu copie —, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’établissement public de santé (EPS) Roger-Prévot de Moisselles (Val-d’Oise) à verser quelque 30 000 euros à la famille d’une patiente décédée en 2004 alors qu’elle se trouvait dans une chambre d’isolement. Le tribunal a notamment estimé que les requérants « sont fondés à soutenir que la responsabilité de l’établissement (…) est engagée à raison de fautes médicales et de fautes dans l’organisation du service commises à l’occasion de la prise en charge » d’une jeune femme.

Présentant des troubles du comportement depuis la fin du mois de février 2004, la jeune femme, alors âgée de 28 ans, a été hospitalisée avec son consentement du 5 au 8 mars 2004 à la clinique psychiatrique la Villa des Pages (groupe Orpéa) du Vézinet (Yvelines). Puis, elle est internée sans son consentement, à compter du 8 mars, au sein de l’EPS où elle décède le 14 mars dans l’après-midi. Par un avis du 11 avril 2012, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France a estimé que la responsabilité de l’EPS de Moisselles est engagée dans la survenance du décès de la jeune femme. Sa famille a demandé l’indemnisation des préjudices résultant des conditions de prise en charge et du décès de cette dernière.

Il ressort de l’ensemble des rapports d’expertise synthétisés dans la décision du tribunal que la patiente a présenté au cours de son hospitalisation à l’EPS des troubles (déshydratation, problèmes de déglutition, etc.) pouvant faire suspecter une insuffisance rénale et/ou des troubles ioniques. Des troubles qui peuvent constituer des signaux d’alerte d’accidents du traitement neuroleptique à laquelle la patiente était soumise. Or, aucun examen biologique ou sanguin, pourtant prescrit par un médecin lors de l’admission, n’a été effectué, relève le tribunal. Et un praticien, de garde le 14 mars 2004 a modifié et renforcé son traitement neuroleptique. Ce dernier ne disposait cependant d’aucune transmission écrite du médecin en charge de cette unité de soins dans le dossier médical de la jeune femme.

Détaillant les manquements multiples dans la tenue du dossier médical, le tribunal souligne en conséquent que « de tels manquements (…) et l’absence de toute discussion clinique entre les médecins, sont constitutifs d’une faute, qui a contribué à la survenue du décès ». Enfin, autre faute commise, relève le tribunal : la poursuite de l’alimentation de la patiente par voie orale. Et la décision de relever : « L’équipe médicale ne pouvait ignorer que les traitements administrés (…) le 14 mars 2004 étaient susceptibles d’engendrer des effets toxiques majeurs tels que des troubles de la conscience avec abolition des réflexes de déglutition et favoriser ainsi l’inhalation bronchique, qui est finalement survenue ».

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