2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9z7Sga ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/536

Document du mardi 15 décembre 2015
Article mis à jour le 2 avril 2017
par  A.B., H.F.

De façon connexe sur notre site : 2014-03-07 (jpj/tgi/jld) Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles

Ainsi que : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux — Deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), du juge des libertés et de la détention de Paris, le même jour, pour une même avocate de permanence qui réalise ainsi un carton plein

Ou même : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles


Note introductive du CRPA

Nous publions quatre décisions de mainlevée de mesures d’hospitalisation sans consentement sur décision du directeur, prises par un magistrat délégué de la première présidente de la Cour d’appel de Versailles, le 15 décembre 2015, sur conclusions et arguments de Me Helena Ramalho, avocate au Barreau de Versailles, de permanence ce jour-là.
 

PDF - 2.7 Mo
2015-12-15 CA Versailles, mainlevée d’une SDTU, R.G. n°15/08388.

1. - La première décision (R.G. n°15/08388), concerne une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, pour laquelle la décision de maintien au-delà des 72 heures d’observation n’avait pas été prise et n’était pas produite au dossier. La mainlevée de la mesure est ordonnée au motif que : « la poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète sans aucune décision motivée et portée à la connaissance de la personne hospitalisée lui fait nécessairement grief s’agissant d’une mesure privative de liberté. (…) en l’absence de décision prononçant le maintien de la mesure de soins sans consentement, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens concourant aux mêmes fins, d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. … ». Un effet différé de 24 heures est donné à cette décision de mainlevée.
 

PDF - 2.8 Mo
2015-12-15 CA Versailles, mainlevée d’une SPI, R.G. n°15/08389.

2. - Dans cette deuxième décision (R.G. 15/08389) concernant une mesure de soins en cas de péril imminent initiée un 28 mai 2015, la décision de maintien mensuelle du mois de novembre 2015, ne figure pas au dossier, en contravention avec les prescriptions de l’article L 3212-7 du code de la santé publique qui prévoit que le « défaut de production d’un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des avis mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure. ». La mainlevée complète de la mesure de soins sans consentement est ici ordonnée sur ce motif.
 

PDF - 2.7 Mo
2015-12-15 CA Versailles, mainlevée d’une SPI, R.G. n°15/08390.

3. - Dans la troisième décision de mainlevée (R.G. n°15/08390), concernant une mesure de soins en cas de péril imminent, l’absence de caractérisation du péril imminent dans les termes du certificat médical extérieur initial, ainsi que dans ceux des certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, forment le motif de la décision de mainlevée. Cette absence de caractérisation du péril imminent dans le certificat médical initial ne satisfait pas aux exigences de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique relatif à ce type de mesure de soins sans consentement. Un différé de 24 heures est donné à cette décision de mainlevée en vue de l’établissement d’un programme de soins.
 

PDF - 2.1 Mo
2015-12-15 CA Versailles, mainlevée d’une SDTU, R.G. n°15/08392.

4. - Dans la quatrième ordonnance de mainlevée (R.G. n°15/08392) qui concerne une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, c’est l’absence de production par le CHI de Poissy- St-Germain en Laye au greffe de la Cour d’appel, d’un avis médical se prononçant sur la poursuite de la mesure, au plus tard 48 heures avant l’audience d’appel, qui est visée comme motif de la décision de mainlevée. En effet, cette absence d’avis médical récent ne met pas en mesure le magistrat délégué du premier président de la Cour d’appel de se prononcer valablement sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte ici contrôlée.


Mail de Me Helena Ramalho, avocate au Barreau de Versailles, au CRPA

Le 22 janvier 2015, 16h07.

Cher Monsieur,

Tout d’abord, je tiens à vous présenter tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Vous trouverez, ci-joint, copie pour information de quatre ordonnances de mainlevée rendue le 15 décembre 2015 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles.

La mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est ordonnée compte tenu des irrégularités suivantes :

— de l’absence de caractérisation d’un péril imminent dans le certificat initial,

— de l’absence de décision prononçant le maintien de la mesure de soins sans consentement,

— et de l’absence de l’avis se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète qui doit être adressé au greffe de la Cour d’Appel au plus tard quarante huit heures avant l’audience.

Vous en souhaitant une bonne réception.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Helena RAMALHO
Avocat à la Cour d’appel de Versailles.



Documents joints

2015-12-15 CA Versailles, mainlevée d'une (...)
2015-12-15 CA Versailles, mainlevée d'une SPI, (...)
2015-12-15 CA Versailles, mainlevée d'une SPI, (...)
2015-12-15 CA Versailles, mainlevée d'une (...)

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019

Décembre 2019 - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

Décembre 2019 - Communiqué d'Inter Urgences et du Collectif inter hôpitaux

Décembre 2019 - Oui, nous sommes du côté des libertés