Communiqué du CRPA
 

Résumé : Vu l’état d’urgence actuellement en vigueur en France, et la dérogation notifiée le 27 novembre par le Gouvernement français au Conseil de l’Europe sur les droits fondamentaux listés dans la Convention européenne des droits de l’Homme, le CRPA appelle à la vigilance sur la question des droits et des libertés des personnes hospitalisées ou traitées sous contrainte en milieu psychiatrique
 

Le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) se fait l’écho de l’article de François Bonnet, journaliste de Mediapart, en date du 27 novembre 2015, sur la situation actuelle en France de suspension de l’état de droit, en comparaison avec la situation qui prévalait en 1955-1956 durant la guerre d’Algérie lorsque les pouvoirs spéciaux ont été votés par le Parlement sous le Gouvernement de Guy Mollet (SFIO, socialiste), préludant à la prise de pouvoir en 1958 par le Général de Gaulle ainsi qu’à l’instauration de la cinquième république.

Cet article nous apprend notamment que la France a notifié cette semaine passée au Conseil de l’Europe qu’elle entend faire jouer une clause de dérogation à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’article 5-1-e de la Convention européenne sur la détention régulière des aliénés pourrait tout à fait être concerné, peut-être pas directement, mais bien par ricochet. Si le Gouvernement français entend faciliter l’assignation à résidence ou même l’internement administratif des personnes fichées S, il peut aussi donner des instructions aux Préfets pour que les personnes ayant des antécédents psychiatriques soient ré-internées à titre préventif au moindre signalement.

Un tel état de fait impliquerait que l’on connaisse de nouveau, voire en pire, de très vives difficultés, pour faire sortir ou libérer des personnes de mesures de contrainte psychiatrique alors même que celles-ci sont devenues inutiles, à l’instar de ce qui s’était passé avec la circulaire inter-ministérielle de janvier 2010 sur les sorties d’essai des personnes en hospitalisation d’office.

On ne peut donc qu’être sur le qui-vive, dans la période actuelle, en ce qui concerne les droits et libertés des personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, singulièrement quand ces mesures sont prises d’office par les Préfets. Nous en appelons à la vigilance sur cette question.