2015-10-28 JLD de Créteil • Le Préfet de police est incompétent pour maintenir une SDRE en-dehors de Paris

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/7eqNcd ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/529

Document du mercredi 28 octobre 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F.

Sur notre site, de façon connexe : 2015-01-19 - Cassation • La transformation d’une SDT ou d’une SPI en SDRE rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire


Note introductive du CRPA

PDF - 5.6 Mo
2015-10-28 Ordonnance de mainlevée du JLD de Créteil.

En pièce jointe une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE prise le 28 octobre passé par le JLD de Créteil, sur conclusions et arguments de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles. Cette ordonnance, qui lève une mesure de soins d’office au motif que le Préfet de police de Paris n’a pas la compétence territoriale pour ordonner le maintien d’une telle mesure en-dehors du département de Paris, même s’il est à l’origine de cette mesure, a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 2 novembre dernier selon l’argument résumé dans son mail ci-dessous par Me Raphaël Mayet.

Un état de la jurisprudence antérieure sur la question de l’incompétence territoriale en matière de décision préfectorale d’hospitalisation d’office, qui prévalait depuis 1993, peut être lu sur le site du Groupe information asiles (GIA), à la rubrique Jurisprudence administrative. Deux jugements du tribunal administratif de Paris sont publiés sur ce sujet, dont un jugement en date du 9 décembre 1994 (cliquer sur ce lien) , ainsi qu’un autre jugement du même tribunal du 16 décembre 1994 (cliquer sur ce lien ).

Ces deux jugements déclarent incompétentes d’une part l’autorité administrative du Val-de-Marne pour décider d’un transfert à l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris, et d’autre part la préfecture de police de Paris pour décider d’un transfert d’un patient retenu à l’Infirmerie psychiatrique dans le Val de Marne, l’éclatement de l’ancien département de la Seine, entre Paris d’une part, et la petite couronne d’autre part, faisant foi.

Vous observerez que la conséquence d’une telle jurisprudence, est que les mesures de soins sur décision du représentant de l’État décidées par la Préfecture de police de Paris et exécutés, du fait de la sectorisation psychiatrique, soit en Essonne soit dans le Val-de-Marne, ne peuvent plus être maintenues par cette même préfecture de police parisienne, mais doivent l’être par les Préfectures couvrant le lieu de l’établissement psychiatrique. Si tel n’est pas le cas cela laisse ouvertes aux personnes qui subissent ces mesures des possibilités contentieuses ultérieures au plan indemnitaire.


Mail de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, au CRPA, du 9 novembre 2015

Cher Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une intéressante ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Créteil le 28 octobre 2015 qui rappelle que le Préfet n’a compétence pour statuer sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation qu’à condition que celle-ci se déroule dans son propre département.

Dès lors, le Préfet de Police de Paris qui avait été compétent pour ordonner l’hospitalisation sans consentement d’une personne retenue à l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), n’était plus compétent pour maintenir cette hospitalisation dès lors que celle-ci se déroulait dans le département du Val-de-Marne.

Le Préfet de Police et le Ministère Public ont relevé appel de cette décision, mais cet appel ayant été déclaré suspensif par le Premier Délégué du Président de la Cour d’Appel aurait dû être audiencé dans les 3 jours de l’appel, ce qui n’a pas été le cas.

Par ordonnance du 2 novembre suivant, le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris a constaté la mainlevée de la mesure sans avoir à statuer sur ce moyen d’irrégularité.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.



Sur le Web

1er juillet - Suite à la grève du 28 juin 2022…

1er juillet - JIM.fr – La psychiatrie hospitalière dans la rue pour alerter sur un « effondrement proche »

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Publication du rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)