2015-10-14 (cm) La 1ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris déboute les demandes indemnitaires sur un Internement abusif

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/w29im2 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/522

Document du mercredi 14 octobre 2015
Article mis à jour le 25 octobre 2015
par  A.B., H.F.

Communiqué du CRPA

Paris, le 14 octobre 2015.

Veuillez prendre bonne note que nous avons eu connaissance du jugement de ce jour du TGI de Paris dans l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois en juin et juillet 2010.

Ce jugement déboute la requérante de ses demandes d’indemnisation au motif que la juridiction administrative n’a pas annulé l’arrêté préfectoral prononçant son hospitalisation d’office du 11 juin 2010, ni celui prononçant le maintien de cette H.O. le 9 juillet 2010, c’est-à-dire le jour même où l’intéressée était libérée sur ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI d’Orléans.

Mme Valérie Dubois est ici victime de la dualité de compétence encore applicable à l’époque dans le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. Le moyen qui avait été soulevé dans le contentieux de l’annulation dans son affaire n’était pas opérant (défaut de motivation de l’arrêté préfectoral). Ce n’est par ailleurs que par l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 11 septembre 2013, en formation correctionnelle, devenu définitif en 2014, qu’il a été possible d’établir dans ce dossier que le certificat médical servant de base à l’arrêté préfectoral du 11 juin 2010 était un faux. Les juges civils parisiens s’en sont tenus à une stricte application de la dualité de compétence sans s’aventurer plus loin.

Mme Valérie Dubois va faire appel de ce jugement.

Le point presse prévu vendredi 16 octobre prochain, 14h15, à l’AGECA, Paris 11e, est annulé.



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