2015-10-14 (cm) La 1ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris déboute les demandes indemnitaires sur un Internement abusif

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/w29im2 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/522

Document du mercredi 14 octobre 2015
Article mis à jour le 25 octobre 2015
par  A.B., H.F.

Communiqué du CRPA

Paris, le 14 octobre 2015.

Veuillez prendre bonne note que nous avons eu connaissance du jugement de ce jour du TGI de Paris dans l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois en juin et juillet 2010.

Ce jugement déboute la requérante de ses demandes d’indemnisation au motif que la juridiction administrative n’a pas annulé l’arrêté préfectoral prononçant son hospitalisation d’office du 11 juin 2010, ni celui prononçant le maintien de cette H.O. le 9 juillet 2010, c’est-à-dire le jour même où l’intéressée était libérée sur ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI d’Orléans.

Mme Valérie Dubois est ici victime de la dualité de compétence encore applicable à l’époque dans le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. Le moyen qui avait été soulevé dans le contentieux de l’annulation dans son affaire n’était pas opérant (défaut de motivation de l’arrêté préfectoral). Ce n’est par ailleurs que par l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 11 septembre 2013, en formation correctionnelle, devenu définitif en 2014, qu’il a été possible d’établir dans ce dossier que le certificat médical servant de base à l’arrêté préfectoral du 11 juin 2010 était un faux. Les juges civils parisiens s’en sont tenus à une stricte application de la dualité de compétence sans s’aventurer plus loin.

Mme Valérie Dubois va faire appel de ce jugement.

Le point presse prévu vendredi 16 octobre prochain, 14h15, à l’AGECA, Paris 11e, est annulé.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Mots-clés de l’article

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2019

 

<<

Novembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
2526272829301
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

15 novembre - Journées Scientifiques de la Société Française de Psychothérapie Psychanalytique de Groupe (SFPPG), 20 et 21 mars 2020

14 novembre - Le Syndicat de la magistrature déménage !

12 novembre - La Cour de cassation confirme que le contrôle de la légalité d'un placement en chambre d'isolement ne relève pas du JLD

12 novembre - Printemps de la psychiatrie : appel à manifestation, hôpital de rue éphémère et conférence de presse

12 novembre - Partout en France, la mobilisation pour l'hôpital public s'organise

11 novembre - il faut différencier isolement et contention

8 novembre - Publication de rapports de visite

7 novembre - Nos libertés, qui pour les garantir ?

4 novembre - Polémique autour de la psychanalyse : ceux qui veulent l'interdire et ceux qui défendent cette liberté

31 octobre - Soutien à notre collègue Eric Alt

31 octobre - Arrachons l'hôpital public des mains de l'infamie ! Le 14 novembre : tous en grève !

29 octobre - Nos courriers sur la suppression de juges d'instruction en fonction de la carte électorale

29 octobre - Aide juridictionnelle, de l'art de réformer et de sabrer en douce...

24 octobre - Recommandations relatives au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane)

21 octobre - Contention et isolement. Suite du débat

15 octobre - Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins : Face à la crise de l'hôpital public, APH & JM appellent à la mobilisation générale !

14 octobre - "Le péché originel de la psychiatrie"

8 octobre - Débat sur l’immigration : Vous reprendrez bien un peu de contre-vérité

8 octobre - Le 9 octobre, pour la dignité et les droits des personnes étrangères – Mobilisons-nous!

3 octobre - NON à la mobilité des personnels, OUI à la mobilisation !

1er octobre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l'enfermement des enfants

30 septembre - DÉMOCRATIE SERVICE MINIMUM : violences d’état – légitimes défenses

30 septembre - Nouvelle prise de position du Conseil constitutionnel sur la visioconférence en matière de détention provisoire

30 septembre - Selon les parlementaires, la psychiatrie est au bord du gouffre... et elle doit faire un grand pas en avant !

27 septembre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs: des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants