1. – Ordre du jour du point presse (annulé) du vendredi 16 octobre 2015

14h15, accueil des participants.

14h30, lecture de l’analyse de M^e Raphaël Mayet de la décision rendue par le TGI de Paris (M^e Mayet étant pris par des audiences, enverra un mail donnant son analyse).

14h40, M^me Valérie Dubois prend la parole à propos de la décision du TGI de Paris dans son affaire.

14h50, l’association CRPA fait connaître sa lecture de la décision du TGI de Paris et aborde la question des perspectives ouvertes par cette décision en regard de la sur utilisation de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dans les conflits conjugaux et familiaux.

15 h, échanges avec les journalistes présents, jusqu’à la clôture du point presse.
 

2. - Les faits

Le 11 juin 2010, M^me Valérie Dubois, 31 ans, est internée d’office au CH départemental Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret), sur la base de certificats médicaux attestant de troubles mentaux graves avec accès de violence établis par le médecin de famille qui pourtant, quoiqu’il en atteste, ne l’a pas vue pour établir ces certificats médicaux. Ceux-ci sont établis à la demande du mari de M^me Valérie Dubois avec lequel elle est en conflit avéré depuis 2009.

Le 17 juin 2010, la sœur de M^me Valérie Dubois, informée par nous-mêmes des démarches à mettre en œuvre pour faire libérer sa sœur, introduit une demande de sortie immédiate d’hospitalisation sans consentement devant le Juge des libertés et de la détention près le TGI d’Orléans. Celui-ci ordonne la levée de l’internement de M^me Valérie Dubois par ordonnance du 9 juillet 2010. Cette ordonnance dit que les certificats médicaux successifs de l’établissement psychiatrique ne mentionnent « ni état délirant, ni violence constatée par le corps médical, qu’il est uniquement fait allusion à plusieurs reprises à l’évocation de scènes d’agressivité qui n’ont pas été constatées par les médecins ou le personnel soignant, mais relatés de façon indirecte sans que les faits évoqués ne soient décrits ni même que leur réalité n’apparaisse avoir été vérifiée. Attendu que les rapports médicaux successifs ne mentionnent qu’une mise en observation de M^me Dubois durant toute la durée de son hospitalisation, constatant que cette dernière n’a été soumise à aucun traitement … ». Vu l’absence de risque de trouble à l’ordre public ou d’incident sur les personnes, la levée de cet internement d’office est ordonnée par le juge, d’autant que M^me Dubois a été maintenue près d’un mois sans traitement psychiatrique, en simple observation, et qu’il n’est pas avéré qu’elle ait souffert d’un trouble psychiatrique attesté et vérifié lors de cette hospitalisation sans consentement.

Le Préfecture du Loiret fait appel de cette décision, laquelle est confirmée par la Cour d’appel d’Orléans par ordonnance du 28 juillet 2010 dans des termes qui confirment l’ordonnance du premier juge et qui relèvent que les certificats médicaux successifs établis en cours d’hospitalisation d’office par les praticiens du CH de Fleury-les-Aubrais, ne caractérisent aucun trouble mental dont serait atteinte M^me Valérie Dubois, qui serait de nature à compromettre l’ordre public ou la sécurité des personnes, aucun fait précis ne pouvant par ailleurs induire un tel risque.

M^me Valérie Dubois quitte donc l’hôpital psychiatrique de Fleury-les-Aubrais le 9 juillet 2010.

Le Juge aux affaires familiales d’Orléans saisi d’une demande en divorce, décide le 4 novembre 2010, au titre d’une ordonnance de non-conciliation, de fixer la garde des deux enfants mineurs des époux Dubois, respectivement âgés de 10 ans et 6 ans, chez le mari, et ordonne à celui-ci de verser une pension alimentaire à sa femme. M^me Valérie Dubois ne peut plus voir ses enfants que quelques heures par mois, lors de visites médiatisées sous surveillance d’une association dépendante des services de l’aide sociale à l’enfance.

La Cour d’appel d’Orléans, en chambre des mineurs, confirme la décision du juge aux affaires familiales en ce qui concerne les deux enfants mineurs, par arrêt du 14 septembre 2012.

Novembre 2010, M^me Valérie Dubois se retrouve à la rue, sans travail, sans logement, privée de tout droit sur ses deux enfants. Elle entame à partir de la fin de l’année 2010 des procédures judiciaires multiples pour faire valoir ses droits et faire entendre sa cause.

Suite à une audience de conciliation devant le Conseil départemental de l’ordre des médecins du Loiret en mai 2011, le D^r Pascal Gay qui avait été le médecin certificateur de son internement d’office, reconnaît que s’il atteste dans son certificat médical du 10 juin 2010 avoir examiné M^me Dubois ce même jour, en réalité il ne l’a pas vue. M^me Valérie Dubois porte plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre ce médecin ainsi que contre son ex-mari qui avait été le commanditaire des certificats médicaux du médecin de famille prescrivant l’internement d’office de son épouse.

Par un arrêt devenu définitif de la 6^e chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Orléans du 11 septembre 2013, la Cour condamne à 6 mois de prison avec sursis et 3 000 € d’amende le D^r Pascal Gay, médecin de famille pour « faux par altération frauduleuse de la vérité en prescrivant un médicament et une hospitalisation d’office ». La Cour condamne l’ex-mari de M^me Valérie Dubois à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et également 3 000 € d’amende pour avoir été à l’instigation des faux certificats médicaux incriminés.

Par décision du 16 janvier 2014, confirmée le 22 septembre 2015, la chambre disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins du Centre condamne de son côté le D^r Pascal Gay à un mois avec sursis d’interdiction d’exercice de la médecine.

En mai 2012, M^me Valérie Dubois assigne, devant la 1^re chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, l’État (représentant la Préfecture du Loiret), le CH Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais, ainsi que son ex-mari M. Jean-Philippe Dubois, et le D^r Pascal Gay pour avoir été, à un titre ou à un autre, les acteurs de son internement d’office abusif de 28 jours en juin et juillet 2010. Cette affaire est plaidée lors d’une audience de la 1^re chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, le 9 septembre 2015. Le tribunal met sa décision en délibéré au 14 octobre 2015. Il est demandé au Tribunal de constater le caractère abusif de l’hospitalisation d’office de M^me Valérie Dubois, et de condamner solidairement les défendeurs à un total de 100 000 € de dommages et intérêts.
 

3. – Point presse (annulé)

A l’occasion du délibéré dans cette affaire, dans laquelle notre association a soutenu dès le début M^me Valérie Dubois, nous souhaitons aborder, à partir de cette affaire précise, la question plus générale de la sur utilisation de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dans les conflits conjugaux d’une part, dans les conflits de famille plus généralement, et celle du détournement de l’institution psychiatrique prise dans sa fonction soignante, aux fins de police du couple et des familles, au détriment de sa mission de soins psychiatriques et de prise en charge en santé mentale. Si M^me Dubois a pu, parce que combative, se faire entendre, il n’en est pas de même de nombreuses personnes qui, dans des cas de figure similaires, peuvent sombrer dans un discrédit complet et ne plus s’en remettre.

Nous appelons les média contactés à couvrir ce point presse et à se saisir du délibéré dans cette affaire de la 1^re chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, qui sera connu vraisemblablement le mercredi 14 octobre en après-midi, ou le lendemain.
 

4. – Les principales médiatisations de ce dossier

— Le Parisien 9 septembre 2015, Louise Colcombet : « Internée abusivement, elle se bat pour récupérer ses enfants ».
— Agence presse médicale (APM), 9 septembre 2015, Valérie Lespez : « Faux certificats pour une hospitalisation sous contrainte : le CH Georges Daumezon estime ne pas avoir failli.
— La République du Centre 27 février 2015, Philippe Renaud : Une marche pour revoir ses enfants ».
— France 3 Orléans, informations régionales, 13 janvier 2015, 7 mⁿ sur cette affaire.
— TMC, Sans aucun doute, Julien Courbet, 9 mai 2014, 20 mⁿ d’antenne sur cette affaire.
— Agence presse médicale, Valérie Lespez, 12 septembre 2013 : « Un médecin condamné pour faux certificats médicaux dans une affaire d’hospitalisation à la demande d’un tiers ».
— France 3 Centre, 11 septembre 2013, reportage de D. Jouillat et de A. Rigodonzzo : « Orléans : le caractère abusif d’un internement psychiatrique condamné par la justice ».
— Le Monde, avec AFP, 12 juin 2013 : « Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice ».
— La République du Centre, 16 octobre 2012, Alexandre Charrier : « Son combat pour récupérer ses enfants »
— Communiqué de presse du CRPA, 17 janvier 2013 : « De l’internement abusif en tant que violation des droits de l’homme, des conflits conjugaux et des certificats médicaux de complaisance ».
— Dossier de notre site sur cette affaire.