2015-05-12 (ajnn-parl-qp) La députée Mme Jacqueline Fraysse (ex-PCF) interroge la Ministre de la santé sur le manque d’indépendance des associations de patients agréées vis-à-vis des pouvoirs publics

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/85DN8x ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/511

Document du mardi 12 mai 2015
Article mis à jour le 12 juin 2015
par  A.B., H.F.


PDF - 37 ko
2015-05-12 Question écrite de la députée Mme Jacqueline Fraysse à la Ministre de la santé,
sur la représentation des usagers dans le système de santé.

Ministère interrogé : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Question n° 79581 : du 12 mai 2015, de Mme Jacqueline Fraysse, députée Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine

Source (site Assemblée nationale) : http://questions.assemblee-national…
 

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des usagers du système de santé. Cette représentation est régie par l’article L.1114-1 du code de la santé publique qui prévoit que « Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. » Cet article précise que « L’agrément est prononcé sur avis conforme d’une commission nationale qui comprend des représentants de l’État (…), des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et des personnalités qualifiées (…) », ce qui peut placer ces associations dans une situation paradoxale. En effet, ces associations ont pour objet principal – qui justifie l’agrément accordé par les pouvoirs publics - « la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ». Or, cet objet peut les amener à porter un regard critique sur l’action de ces mêmes pouvoirs publics. C’est la situation dans laquelle se trouve le Cercle de réflexion et d’action sur la psychiatrie (CRPA), qui représente des personnes ayant été hospitalisées sans leur consentement et qui, dans ce cadre, peut être amené à contester certaines pratiques des institutions psychiatriques. Le CRPA a ainsi vu sa demande d’agrément rejetée par une commission nationale représentant notamment la psychiatrie institutionnelle dont le CRPA entend contester certaines pratiques. A la suite de quoi, le CRPA a déposé une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L.1114-1 du code de la santé publique. Madame la députée demande donc à Madame la ministre si elle compte réformer les modalités d’agrément des associations d’usagers du système de santé afin de préserver leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence