2015-05-12 (ajnn-parl-qp) La députée Mme Jacqueline Fraysse (ex-PCF) interroge la Ministre de la santé sur le manque d’indépendance des associations de patients agréées vis-à-vis des pouvoirs publics

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/85DN8x ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/511

Document du mardi 12 mai 2015
Article mis à jour le 12 juin 2015
par  A.B., H.F.


PDF - 37 ko
2015-05-12 Question écrite de la députée Mme Jacqueline Fraysse à la Ministre de la santé,
sur la représentation des usagers dans le système de santé.

Ministère interrogé : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Question n° 79581 : du 12 mai 2015, de Mme Jacqueline Fraysse, députée Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine

Source (site Assemblée nationale) : http://questions.assemblee-national…
 

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des usagers du système de santé. Cette représentation est régie par l’article L.1114-1 du code de la santé publique qui prévoit que « Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. » Cet article précise que « L’agrément est prononcé sur avis conforme d’une commission nationale qui comprend des représentants de l’État (…), des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et des personnalités qualifiées (…) », ce qui peut placer ces associations dans une situation paradoxale. En effet, ces associations ont pour objet principal – qui justifie l’agrément accordé par les pouvoirs publics - « la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ». Or, cet objet peut les amener à porter un regard critique sur l’action de ces mêmes pouvoirs publics. C’est la situation dans laquelle se trouve le Cercle de réflexion et d’action sur la psychiatrie (CRPA), qui représente des personnes ayant été hospitalisées sans leur consentement et qui, dans ce cadre, peut être amené à contester certaines pratiques des institutions psychiatriques. Le CRPA a ainsi vu sa demande d’agrément rejetée par une commission nationale représentant notamment la psychiatrie institutionnelle dont le CRPA entend contester certaines pratiques. A la suite de quoi, le CRPA a déposé une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L.1114-1 du code de la santé publique. Madame la députée demande donc à Madame la ministre si elle compte réformer les modalités d’agrément des associations d’usagers du système de santé afin de préserver leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

22 mars - Une parodie de justice – 18 avocats turcs condamnés à de longues peines de prison, 159 ans, 1 mois, 30 jours au total

22 mars - Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

22 mars - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

22 mars - Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?