2015-05-04 (cm) Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/eIVoYe ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/506

Document du lundi 4 mai 2015
Article mis à jour le 17 juillet 2015
par  A.B., H.F.

  • Sur Mediapart (Edition participative « Les Contes de la folie ordinaire ») : http://goo.gl/dPJWXc

Communiqué du CRPA

Paris, le 3 mai 2015.

Le CRPA dépose une QPC sur la représentation des usagers dans le système de santé ainsi que sur l’agrément des associations d’usagers
 

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2015-05-04 Mémoire du CRPA à fin de QPC.

Suite au communiqué du CRPA du 23 avril 2015, publié sur notre site sur l’internet, ainsi que sur Mediapart, annonçant que nous étudions la faisabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L.1114-1 du code de la santé publique qui légifère sur la représentation des usagers dans le système de santé et sur l’agrément des associations d’usagers, nous vous informons que nous déposons demain 4 mai, nos conclusions à fin de question prioritaire de constitutionnalité devant le Tribunal administratif de Paris.

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2015-05-04 Mémoire du CRPA en réponse.

Nous déposons également en parallèle notre mémoire en réponse suite au mémoire en défense que l’Agence régionale de santé d’Île-de-France a produit le 30 mars 2015. Je rappelle que notre requête introductive d’instance date du 12 janvier 2015, la décision de rejet de notre demande d’agrément pour la représentation des usagers par l’ARS francilienne étant en date du 24 novembre 2014.

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2015-03-30 Mémoire en défense de l’ARS d’Île-de-France.

En ce qui concerne le contenu de notre contestation, notre précédent communiqué du 23 avril passé résume notre propos : la représentation des usagers en psychiatrie et en santé mentale est biaisée. Elle est conçue et structurée pour évacuer et étouffer les voix contestataires des personnes qui sont, ou ont été, hospitalisées et traitées sans leur consentement dans les diverses institutions psychiatriques du pays, et qui entendent se mobiliser contre les pratiques institutionnelles. Cet étouffement institutionnel de nos voix, ainsi que le maintien du statu quo en la matière, ont cessé d’être tolérables.

Nous constatons que la représentation institutionnelle des usagers en psychiatrie et en santé mentale est une représentation lacunaire, voire fantoche, avec des usagers vivement conviés à être des potiches et à se contenter de tenir leur strapontin. Les représentants d’usagers en psychiatrie sont dans l’ensemble sélectionnés par les pouvoirs publics et les institutions qui les cooptent, pour leur servilité et pour leur compliance. Ils ne sont guère tolérés que pour autant qu’ils fassent tapisserie, et qu’ils se contentent de quelques déclarations sans conséquences, pourvu qu’elles n’aient aucune portée sauf à conforter les positions institutionnelles qui sont en place.

Nous exigeons que la représentation des usagers en psychiatrie et en santé mentale se fasse de façon plus ouverte, plus démocratique, qu’elle nous inclue, qu’elle inclue en conséquence les voix en désaccord, celles contestataires qui ont fait les différentes questions prioritaires de constitutionnalité qui ont impacté le terrain psychiatrique depuis la décision historique du Conseil constitutionnel sur QPC du 26 novembre 2010. Ces voix qui ont, par notre intermédiaire, porté la polémique sur l’absence de représentativité réelle de la FNAPSY ainsi que les problématiques liées au monopole de fait de la FNAPSY dans la représentation des usagers en psychiatrie, qui était d’ailleurs indu. Cf. le rapport d’inspection de la FNAPSY produit par l’IGAS en novembre 2011, dont nous nous sommes faits l’écho et que nous avons publié sur notre site internet.

Vous trouvez donc en pièces jointes, pour votre information, nos conclusions à fin de QPC, notre mémoire en réponse et le mémoire en défense de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Les conclusions à fin de transmission de QPC devant être traités en priorité, nous devrions avoir une décision du Tribunal administratif de Paris, de transmission ou de refus de transmission au Conseil d’État, vraisemblablement à la fin du mois de juin prochain.


Le Quotidien du médecin (6 mai 2015). Représentation des usagers en psychiatrie : une association pose la question à la justice

Coline Garré | 06.05.2015

Source : http://www.lequotidiendumedecin.fr/…
 

Le cercle de réflexion et de proposition d’actions (CRPA) sur la psychiatrie, une association d’(ex)-usagers de la psychiatrie tournée vers les aspects juridiques des pratiques psychiatriques (notamment sur l’hospitalisation sans consentement), a déposé le 4 mai devant le tribunal administratif de Paris une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la représentation des usagers dans le système de santé.

Cette procédure s’inscrit dans le contexte d’un contentieux avec l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, qui, en novembre 2014, a refusé au CRPA l’agrément pour la représentation des usagers.

La QPC porte sur l’article du code de la santé consacré à la participation des usagers au fonctionnement du système de santé, et pose la question de sa constitutionnalité (conformité aux droits de l’homme et du citoyen).

Le code de la santé stipule que seules les associations agréées par l’autorité administrative compétente représentent les usagers, et ont droit à une formation en ce sens. Il précise en outre les conditions nécessaires à l’agrément.

Dans son mémoire, le CRPA estime que ces dispositions contreviennent à la liberté d’association et, en confiant la décision de l’agrément à l’administration, ne respectent pas la séparation des pouvoirs.

« La représentation des usagers en psychiatrie et en santé mentale est biaisée. Elle est conçue et structurée pour évacuer et étouffer les voix contestataires de personnes qui sont, ou ont été, hospitalisées sans leur consentement », juge le CRPA, qui demande une représentation des usagers plus « ouverte et plus démocratique ».

Le tribunal administratif de Paris doit statuer sur l’éventuelle transmission de cette QPC au Conseil d’État à la fin du mois de juin, indique le CRPA.



Documents joints

2015-05-04 Mémoire du CRPA à fin de QPC.
2015-05-04 Mémoire du CRPA en réponse.
2015-03-30 Mémoire en défense de l'ARS (...)

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