2015-04-03 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU instaurée pour bloquer une précédente mainlevée

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/713

Document du vendredi 3 avril 2015
Article mis à jour le 3 août 2019
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

Ou encore : 2017-05-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite

Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien


Introduction - CRPA

PDF - 294.4 ko
2015-04-03 JLD de Versailles.

En pièce jointe une intéressante décision du juge des libertés et de la détention de Versailles prise le 3 avril 2015 sur conclusions de Me Gisela Suchy, avocate au Barreau de Versailles.

La mainlevée de la mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence est prononcée du fait qu’une précédente mainlevée de SDT d’urgence était intervenue le 23 mars 2015, et que pour contrer cette décision l’hôpital avait mis en œuvre une nouvelle mesure sans toutefois renouveler la demande du tiers. Celle-ci était donc en place pour la nouvelle mesure laquelle n’avait ainsi pas de fondement légal.


Mail de Me Gisela Suchy au CRPA

8 avril 2015.

OBJET : une ordonnance de mainlevée pour votre collection.

Cher Monsieur,

vous trouverez ci-jointe une ordonnance de mainlevée d’hospitalisation sans consentement prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 3 avril dernier.

Cette solution paraît évidente au vu du dossier, une hospitalisations sans consentement à la suite d’une ordonnance de mainlevée prononcée à l’égard d’une première hospitalisation…

Gisela Suchy, avocate au barreau de Versailles, toque 682



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence

11 juillet - Après les élections

5 juillet - Observations sur la réforme de la responsabilité civile devant la mission d'information de la Commission des lois du Sénat

5 juillet - Délit de solidarité : le guide est là !

4 juillet - Evaluation à 360 degrés : nos observations

4 juillet - Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : nos observations

4 juillet - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

3 juillet - Enfants et adultes retenus en Irak et en Syrie : la France doit changer de position !

3 juillet - La nuit dans les lieux de privation de liberté

2 juillet - Société civile contre secret des affaires

2 juillet - Réforme de l'ordonnance de 1945 : les principes fondateurs de la justice des mineurs en danger

2 juillet - Pour la défense de la spécificité de l'ENM : nos observations devant la mission présidée par M. Thiriez