2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/e4gKLr ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/500

Document du mercredi 18 mars 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F.

Sur notre site : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique

Synthèse des étapes du projet de loi Santé sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

2017-03-20 Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale

2017-03-29 Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention

2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?


Note introductive du CRPA

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2015-03-18 Amendement sur les mises à l’isolement et sous contention.

Ci-dessous un extrait d’une dépêche d’Hospimedia du 19 mars 2015, sur le volet psychiatrique du projet de loi relatif à la santé. A retenir l’adoption le 18 mars 2015, lors d’un débat en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, d’un amendement du député M. Denys Robilard sur les mises en chambre d’isolement et sous contention, conçues comme des pratiques de dernier recours, qui devront prêter lieu à des inscriptions administratives dans un registre spécifique pouvant être consulté par les autorités de contrôle, ainsi que par les parlementaires, qui visitent les établissements psychiatriques. Une traçabilité est en cours d’instauration. C’est un premier pas vers le fait que de telles pratiques puissent être contestées par les intéressés eux-mêmes ou par leur conseil. La traçabilité des mises en chambre d’isolement avait été recommandée par M. Jean-Marie Delarue en 2013 alors qu’il occupait la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté. A tout le moins les mises en isolement et sous contention seront actées dans un document de nature administratif directement communicable, et ne seront plus de simples éléments médicaux, quasi inaccessibles aux personnes concernées, mais également aux autorités de contrôle non médicales des établissements, en vertu du secret médical.
 

Loi de Santé - La commission des affaires sociales fait évoluer tiers payant, SPH, GHT, STSP et santé mentale

Publié le 19/03/15 - 17h59 – HOSPIMEDIA | Par Géraldine Tribault.

Source (site Hospimedia) : http://abonnes.hospimedia.fr/articl…

En commission des affaires sociales, les députés ont examiné les amendements déposés sur le projet de loi de Santé. Sont essentiellement passés des amendements gouvernementaux qui visent à prendre en considération les critiques. Soins primaires, GHT, SPH, tiers payant généralisé, GHT ou encore emprunt toxique évoluent. (…)
 

Organisation territoriale de la santé mentale

Des amendements à l’article 13 ont été adoptés par la commission dont un présenté par Bernadette Laclais (SRC, Savoie) qui propose de maintenir la situation existante « en préservant les conseils locaux de santé mentale (CLSM) et en prévoyant la mise en place d’une commission spécialisée de santé mentale au sein des conseils territoriaux de santé ». Un autre vient reconnaître les particularités de la mission de la psychiatrie de secteur dédiée à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent qui requiert une prise en compte spécifique. Pour ce qui est encore de l’organisation et du fonctionnement de la psychiatrie de secteur, un amendement déposé par Bernadette Laclais précise aussi la place que doit être réservée aux personnes en situation de précarité nécessitant une organisation adaptée. Le champ du contrôle du juge des libertés et de la détention est également détaillé dans un amendement. Le texte fait courir d’un délai de six mois « en cas de décision consécutive à un règlement de désaccord entre les psychiatres et le préfet pour les patients soumis à un régime renforcé de levée de soins ».

Enfin, le placement en chambre d’isolement et la contention ont fait l’objet d’un amendement (AS1467). Le texte indique qu’il s’agit de pratiques de dernier recours et que sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une « surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin ». Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, il doit être mentionné dans un registre tenu par l’établissement autorisé en psychiatrie, le nom du psychiatre l’ayant décidée, sa date, son heure, sa durée, le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Un rapport devra en outre être établi annuellement par l’établissement rendant compte de la pratique de placement en chambre d’isolement et contention mais aussi la politique arrêtée pour la limiter et son évaluation. Les mesures seront précisées dans un décret du conseil d’État.



Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté