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Document du mercredi 18 février 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2015-02-18 C.A. de Paris • Indemnisation de l’administration de traitements sous contrainte lors d’un internement irrégulier

Précédentes jurisprudences indemnitaires de la juridiction civile parisienne : 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ainsi que : 2013-01-23 C.A. Paris • 65 000 € de réparations pour deux hospitalisations d’office irrégulières (…)