En pièce jointe un intéressant arrêt indemnitaire de la Cour d’appel de Paris, du 18 février dernier, obtenu par M^e Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, avec une analyse synthétique que vous trouverez ci-dessous.

Un considérant de cet arrêt résume l’apport original de cette jurisprudence : « Considérant qu’il est indifférent comme le soutient l’intimé que l’intéressé devait recevoir des traitements médicamenteux compte tenu de son état médical et psychologique ; qu’en effet nonobstant la nécessité éventuelle de traitement, l’hospitalisation d’office l’a privée de la possibilité de discuter de ce traitement et éventuellement de refuser de se le voir administrer ou de faire un autre choix ; que cette privation de liberté du choix du traitement justifie l’allocation d’une indemnité que la Cour apprécie à la somme de 5000 € (…) »

Également en pièce jointe un commentaire de cette décision, de M. Éric Péchillon, professeur de droit public à l’Université de Rennes, publié dans le numéro de février 2015 de la revue Santé Mentale.

À titre de précédent d’une indemnisation de traitements psychiatriques administrés sous contrainte, dans un cadre annulé par la juridiction administrative, nous vous signalons notamment l’affaire d’André Bitton, démarrée en juin 1990 et close seulement au printemps 2007 (!), où là première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris avait indemnisé, par jugement du 6 novembre 2006, l’administration de neuroleptiques sous contrainte, ainsi que le travail quasi gratuit aux tâches d’ergothérapie, malgré le fait que l’internement avait été médicalement fondé. Cela dans la mesure où l’illégalité formelle de la mesure d’internement avait été constatée par la juridiction administrative. Cette affaire avait été rendue publique sur le site du Groupe Information Asiles (GIA).

Néanmoins cette précédente affaire n’avait pas prêté lieu à un appel. L’arrêt ici diffusé de la Cour d’appel de Paris, du 28 février 2015 présente donc un intérêt certain.

Sur cette même question des traitements psychiatriques sous contrainte, Philippe Bernardet, sociologue et juriste, avait publié un article en 2005 dans la revue Handicap du CTNERHI (Centre technique national d’étude et de recherche sur l’inadaptation et le handicap) qui faisait un point de l’état du droit sur ce sujet. Cet article avait été également répercuté sur le site du GIA (lien).

Mail de M^e Raphaël MAYET avocat au Barreau de Versailles, secrétaire de la Conférence, reçu le 24 février 2015 à 13h59 :

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, un tirage d’un arrêt intéressant rendu le 18 février dernier par la Cour d’Appel de Paris.

Celui-ci rappelle que le délai de prescription quadriennale est interrompu par toute demande de règlement auprès d’une administration ainsi que par toute saisine de juridiction, ce qui constitue l’application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.

En outre, la Cour indemnise, à ma connaissance pour la première fois, le poste spécifique de préjudice lié à l’administration de traitements sous la contrainte.

La Cour estime en effet que « Nonobstant la nécessité éventuelle de traitement, l’hospitalisation d’office a privé [la requérante] de la possibilité de discuter de ce traitement et éventuellement de refuser de se le voir administrer ou de faire un autre choix … ».

La Cour alloue une indemnité de 27.000 euros pour cette hospitalisation d’un peu moins de 3 mois.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.