Note de lecture du CRPA
 

Sources. Site de l’IRDES, revue Questions d’économie de la santé, n°2015, janvier 2015) : http://www.irdes.fr/recherche/quest…

Ainsi qu’une interview de M^mes Magali Coldefy et Tonya Tartour (co-auteurs de cette étude) dans la lettre d’information n°158 de l’IRDES, mars 2015 : http://www.irdes.fr/presse/3-questi…
 

Nous nous faisons l’écho de la publication du numéro n°205 de janvier 2015, du bulletin de l’IRDES (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé) : « De l’hospitalisation aux soins sans consentement en psychiatrie : premiers résultats de la mise en place de la loi du 5 juillet 2011 ». Cette publication comporte des statistiques essentielles sur la première année d’application de la loi du 5 juillet 2011.

Cette étude statistique révèle qu’entre 2012 (première année entière d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement), et 2010 (dernière année entière d’application de la loi du 27 juin 1990), on constate une hausse de 4,5 % du nombre des personnes ayant subi au moins une mesure de soins sans consentement dans l’année (plus de 77 000 personnes en 2012 contre 74 000 personnes en 2010). On constate ainsi une hausse du nombre de personnes concernées par un recours à la contrainte psychiatrique avec l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011. Cette hausse est certes à pondérer du fait que la hausse de la file active en psychiatrie en 2012 est du même ordre, elle n’en est pas moins réelle.

Cette hausse est basée, d’après les chiffres fournis par cette étude statistique de l’IRDES, d’une part sur l’introduction des mesures de soins péril imminent (SPI) par la loi du 5 juillet 2011, qui viennent majorer le volume des mesures de soins sur demande d’un tiers ; d’autre part sur l’introduction des programmes de soins, remplaçant les sorties d’essai.

Sur l’introduction des mesures de soins péril imminent (SPI), on constate que si en 2010 le volume des hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT) par rapport à l’ensemble des mesures d’hospitalisation sans consentement est de 80,3 %, le volume des mesures de soins sur demande d’un tiers (SDT) en 2012, additionné à celui des mesures de soins péril imminent (SPI), est de 83 %. Cela alors même que le pourcentage des mesures de soins sur décision du représentant de l’État reste stable.

Quant à l’introduction des programmes de soins pris en tant que rationalisation des sorties d’essai ancien régime, si en 2010, 25 % des patients ayant connu au moins une mesure d’hospitalisation sans consentement ont été placés en sorties d’essai, en 2012 ce sont 34 % des patients ayant connu au moins une mesure de soins sans consentement qui ont connu des programmes de soins, soit une hausse de de 9%.

Au surplus cette étude note que les personnes ayant connu un programme de soins sont dans l’ensemble sensiblement plus longtemps hospitalisées à temps complet que dans les autres cas de figure. Soit en regard des personnes hospitalisées sous contrainte mais libérées sans que soit instauré un programme de soins, ou par rapport à des personnes hospitalisées à titre libre.

On observe également que l’effet d’aubaine des programmes de soins est limité du fait de la décision sur QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 qui, dans son considérant 12 portant sur les programmes de soins, avait dit que ceux-ci quant à leur mise en œuvre étaient exclusifs de toute contrainte, la ré-hospitalisation sous contrainte étant la réponse à une non-observance du programme de soins. Cette complexité dans la notion de programme de soins a rendu difficile pour les équipes psychiatriques une mise en œuvre plus ample et plus conséquente des programmes de soins.

Vous observerez également que la jurisprudence a récemment encadré plus sévèrement qu’auparavant le recours aux mesures de soins péril imminent (SPI). Cf. en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2014. Cet arrêt de la haute Cour ayant été pris sur le fond de jurisprudences provenant de la Cour d’appel de Versailles, et donc de la mobilisation des avocats au Barreau de Versailles autour de M^e Raphaël Mayet, suivis en cela par les magistrats judiciaires versaillais.

On constate donc ainsi une augmentation du recours à la contrainte psychiatrique, néanmoins limitée par l’impact des progrès du droit et de la jurisprudence en la matière.