2014-12-31 (artj) Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HSrN92 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/498

Document du mercredi 31 décembre 2014
Article mis à jour le 17 septembre 2016

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 1.3 Mo
2014-12-31 Etude sur les soins sans consentement.

Ci-joint un document inédit de la Cour de cassation, rédigé par une auditrice de la Haute Cour, Me Delphine Legohérel, qui donne des tableaux détaillés et exhaustifs sur l’activité judiciaire des années 2012 et 2013 sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement.
 
 


La Cour de cassation publie une étude sur les soins psychiatriques sans consentement

Hospimedia, le 10 mars 2015 | Par Aude Malaret

Source (site d’Hospimedia) : http://abonnes.hospimedia.fr/articl…
 

Publiée par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation en décembre 2014, une étude sur les soins psychiatriques sans consentement a été diffusée par le Cercle de proposition et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) sur son site. « La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a conféré un rôle central au juge judiciaire dans la procédure de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sous contrainte », rappelle la cour. Son rôle est de protéger les libertés individuelles en évitant les hospitalisations psychiatriques arbitraires tout en garantissant la sécurité des citoyens s’agissant des patients atteints de troubles mentaux et présentant une réelle dangerosité. La loi prévoit depuis 2013 le contrôle par le juge de la régularité des décisions administratives d’hospitalisation sans consentement. Dans ce cadre, l’étude analyse des arrêts de cour d’appel rendus entre 2012 et 2013, permettant de dresser un bilan des décisions adoptées. Ainsi, les données montrent d’abord le très faible nombre d’appels avec un taux de 0,9% en 2012 et 1,3% en 2013. « L’analyse des arrêts étudiés révèle en outre que 87% des appels formés le sont par le patient faisant l’objet de l’hospitalisation sous contrainte. À l’inverse, seuls 6% des appels sont formés par le ministère public », complète l’étude. L’analyse des arrêts des cours d’appel montre également que ces derniers sont confirmés à 85%, seuls 15% donnant lieu à une mainlevée. Enfin, les décisions des cours d’appel se fondent principalement sur l’examen du dossier médical du patient pour apprécier l’existence de troubles mentaux à l’origine de l’hospitalisation (82%) et pour apprécier la capacité du patient à consentir aux soins (92% des cas).

Tous droits réservés 2001/2015 — HOSPIMEDIA



Documents joints

2014-12-31 Etude sur les soins sans consentement.

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19