Ci-joint un document inédit de la Cour de cassation, rédigé par une auditrice de la Haute Cour, M^e Delphine Legohérel, qui donne des tableaux détaillés et exhaustifs sur l’activité judiciaire des années 2012 et 2013 sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement.
 
 

La Cour de cassation publie une étude sur les soins psychiatriques sans consentement

Hospimedia, le 10 mars 2015 | Par Aude Malaret

Source (site d’Hospimedia) : http://abonnes.hospimedia.fr/articl…
 

Publiée par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation en décembre 2014, une étude sur les soins psychiatriques sans consentement a été diffusée par le Cercle de proposition et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) sur son site. « La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a conféré un r^ôle central au juge judiciaire dans la procédure de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sous contrainte », rappelle la cour. Son rôle est de protéger les libertés individuelles en évitant les hospitalisations psychiatriques arbitraires tout en garantissant la sécurité des citoyens s’agissant des patients atteints de troubles mentaux et présentant une réelle dangerosité. La loi prévoit depuis 2013 le contrôle par le juge de la régularité des décisions administratives d’hospitalisation sans consentement. Dans ce cadre, l’étude analyse des arrêts de cour d’appel rendus entre 2012 et 2013, permettant de dresser un bilan des décisions adoptées. Ainsi, les données montrent d’abord le très faible nombre d’appels avec un taux de 0,9% en 2012 et 1,3% en 2013. « L’analyse des arrêts étudiés révèle en outre que 87% des appels formés le sont par le patient faisant l’objet de l’hospitalisation sous contrainte. À l’inverse, seuls 6% des appels sont formés par le ministère public », complète l’étude. L’analyse des arrêts des cours d’appel montre également que ces derniers sont confirmés à 85%, seuls 15% donnant lieu à une mainlevée. Enfin, les décisions des cours d’appel se fondent principalement sur l’examen du dossier médical du patient pour apprécier l’existence de troubles mentaux à l’origine de l’hospitalisation (82%) et pour apprécier la capacité du patient à consentir aux soins (92% des cas).

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